Cour de cassation · 26 septembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.440

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

26 septembre 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

12 octobre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
26 septembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin du travail "inapte définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mathurin Y..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Flamant, dont le siège social est ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin du travail "inapte définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés-payés correspondants et de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M. Y..., informé du nombre d'heures supplémentaires qu'il effectuait puisqu'il possédait la photocopie des disques de route, n'a jamais contesté depuis huit ans son salaire ; que cette situation était connue et acceptée par les parties en contrepartie nécéssairement de certaines compensations ; que, de plus, l'employeur donnait déjà six semaines de repos et a intégralement payé M. Y... jusqu'à sa consolidation malgré la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant au salarié un revenu au moins égal à celui qu'il recevrait, compte tenu des

majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail sans motiver sur ce point sa décision ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y... avait été déclaré "inapte définitif au poste de chauffeur routier" par le médecin du travail ; que la société Flamant lui avait notifié

son licenciement, après entretien préalable, par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié dans un autre emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêr rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société à responsabilité limitée Michel Flamant, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

4 références

L. 212-5Code du travail
Passage cité
… avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin du travail "inapte définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés-payés correspondants et de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M. Y..., informé du nombre d'heures supplémentaires qu'il effectuait puisqu'il possédait la photocopie des disques de route, n'a jamais contesté depuis huit ans son salaire ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant au salarié un revenu au moins égal à celui qu'il recevrait, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail sans motiver sur ce point sa décision ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail sans motiver sur ce point sa décision ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y... avait été déclaré "inapte définitif au poste de chauffeur routier" par le médecin du travail ; que la société Flamant lui avait notifié son licenciement, après entretien préalable, par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail sans motiver sur ce point sa décision ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y... avait été déclaré "inapte définitif au poste de chauffeur routier" par le médecin du travail ; que la société Flamant lui avait notifié son licenciement, après entretien préalable, par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail sans motiver sur ce point sa décision ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
osent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y... avait été déclaré "inapte définitif au poste de chauffeur routier" par le médecin du travail ; que la société Flamant lui avait notifié son licenciement, après entretien pr
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés-payés correspondants et de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M. Y..., informé du nombre d'heures supplémentaires qu'il effectuait puisqu'il possédait la photocopie des disques de route, n'a jamais contes
Lire dans le texte
Demandes et arguments
.. de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés-payés correspondants et de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M. Y..., informé du nombre d'heures supplémentaires qu'il effectuait puisqu'il possédait la photocopie des disques de route, n'a jamais contesté depuis huit ans son salaire ; que cette situation était connue et acceptée par les parties en contrepartie nécéssairement de certaines compensations ; que, de plus, l'employeur donnait déjà six semaines de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ployeur donnait déjà six semaines de repos et a intégralement payé M. Y... jusqu'à sa consolidation malgré la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant au salarié un revenu au moins égal à celui qu'il recevrait, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté
Lire dans le texte

Autres thèmes (7)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin du travail "inapte définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y...
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
gement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y... avait été déclaré "inapte dé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
M. Y... avait été déclaré "inapte définitif au poste de chauffeur routier" par le médecin du travail ; que la société Flamant lui avait notifié son licenciement, après entretien préalable, par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié d
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
libéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin du travail "inapte définitif" à son emploi ; qu'ayant été licencié le 12 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés-payés correspondan
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
i la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y... avait été déclaré "inapte définitif au poste de chauffeur routier" par le médecin du travail ; que la société Flamant lui avait notifié son licenciement, après entretien préalable, par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onnue et acceptée par les parties en contrepartie nécéssairement de certaines compensations ; que, de plus, l'employeur donnait déjà six semaines de repos et a intégralement payé M. Y... jusqu'à sa consolidation malgré la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant au salarié un revenu au moins égal à celui qu'il recevrait, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Su
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","existence d'une convention de forfait (non)","portée","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi occupé","obligations de l'employeur","impossibilité de reclasser le salarié","constatatio
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","existence d'une convention de forfait (non)","portée","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi occupé","obligations de l'employeur","impossibilité de reclasser le salarié","constatations insuffisantes"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","existence d'une convention de forfait (non)","portée","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi occupé","obligations de l'employeur","impossibilité de reclasser le salarié","constatations insuffisantes"]
Mentions dans le texte
ment, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M. Y..., informé du nombre d'heures supplémentaires qu'il effectuait puisqu'il possédait la photocopie des disques de route, n'a jamais contesté depuis huit ans son salaire ; que cette situation était connue et acceptée par les parties en contrepartie nécéssairement de certaines compensations ; que, de plus, l'employeur donnait déjà six semaines de repos et a intégralement payé M. Y... jusqu'à sa consolidation malgré la suspension de son contrat de travail ; Qu'en sta
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour d
Lire dans le texte
Forfait joursMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","existence d'une convention de forfait (non)","portée","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi occupé","obligations de l'employeur","impossibilité de reclasser le salarié","constatations insuffisantes"]
Mentions dans le texte
es compensations ; que, de plus, l'employeur donnait déjà six semaines de repos et a intégralement payé M. Y... jusqu'à sa consolidation malgré la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant au salarié un revenu au moins égal à celui qu'il recevrait, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372162cd580146773f34a9

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, n° 20/02433Cite aussi l’article L. 122-32-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement