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Cour de cassation · 20 juin 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.553

LicenciementAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant cependant repris ses mêmes activités, il a été licencié par la société le 26 novembre 1982, après une période d'arrêt de travail pour maladie du 10 au 22 novembre en raison de ses absences répétées et injustifiées et de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant cependant repris ses mêmes activités, il a été licencié par la société le 26 novembre 1982, après une période d'arrêt de travail pour maladie du 10 au 22 novembre en raison de ses absences répétées et injustifiées et de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé ;

Que pour débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ce texte n'était pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet, dès lors que celui-ci n'était pas intervenu à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais bien à l'issue de celle provoquée par la maladie ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, les griefs allégués ne résultaient pas du refus de l'employeur de reclasser le salarié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident du travail, dans un emploi tenant compte de ses capacités réduites constatées par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant …
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  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant cependant repris ses …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour maladie en raison notamment de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé, une cour d'appel ne peut débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, au motif q
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    ieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant cependant repris ses mêmes activités, il a été licencié par la société le 26 novembre 1982, après une période d'arrêt de travail pour maladie du 10 au 22 novembre en raison de ses absences répétées et injustifiées et de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé ; Que pour débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondé
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    poste pour lequel il était employé ; Que pour débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ce texte n'était pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet, dès lors que celui-ci n'était pas intervenu à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais bien à l'issue de celle provoquée par la maladie ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le salarié le sou
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant cependant repris ses mêmes activités, il a été licenc
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    e du travail, la cour d'appel a énoncé que ce texte n'était pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet, dès lors que celui-ci n'était pas intervenu à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais bien à l'issue de celle provoquée par la maladie ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, les griefs allégués ne résultaient pas du refus de l'employeur de reclasser le salarié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident du tra
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    la maladie ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, les griefs allégués ne résultaient pas du refus de l'employeur de reclasser le salarié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident du travail, dans un emploi tenant compte de ses capacités réduites constatées par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel
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    Demandes et arguments
    salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour maladie en raison notamment de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé, une cour d'appel ne peut débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, au motif que ce texte n'est pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet dès lorsque
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    rdes ; qu'ayant cependant repris ses mêmes activités, il a été licencié par la société le 26 novembre 1982, après une période d'arrêt de travail pour maladie du 10 au 22 novembre en raison de ses absences répétées et injustifiées et de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé ; Que pour débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ce texte n'était pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet, dès l
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté","obligation de l'employeur","emploi tenant compte des capacités réduites constatées par le médecin du travail","contrat de travail, execution","inaptitude partielle","proposition d'un emploi tenant compte de ses capacités réduites","refus de l'emp
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","recherche d'un emploi adapté","obligation de l'employeur","emploi tenant compte des capacités réduites constatées par le médecin du travail","contrat de travail, execution","inaptitud
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