Cour de cassation · 13 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.207

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

13 novembre 1991Décision rendue

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24 avril 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
13 novembre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) et du jugement qu'il confirme, que M. Y..., employé par la société Etablissements Henri Z... en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié par lettre du 24 avril 1984, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'estimant que son arrêt de travail était dû à une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, ainsi que d'une indemnité de préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au moment où la rupture du contrat de travail a été prononcée, M. Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Henri Z..., société anonyme dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) et du jugement qu'il confirme, que M. Y..., employé par la société Etablissements Henri Z... en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié par lettre du 24 avril 1984, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'estimant que son arrêt de travail était dû à une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, ainsi que d'une indemnité de préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au moment où la rupture du contrat de travail a été prononcée, M. Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité, en l'état de ce recours, de prononcer la rupture du contrat de travail, sauf à ses risques et périls dans le cas où la caisse reconnaîtrait aux lésions de M. Y... le caractère d'accident du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par décision du 19 mars 1984, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'affection de M. Y... au titre des accidents du travail et que c'est postérieurement au licenciement que l'employeur,

dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, avait appris qu'en définitive l'inaptitude physique de celui-ci était reconnue comme étant consécutive à un accident du travail ; que, dès lors, les juges du fond ont décidé à juste titre qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité, en l'état de ce recours, de prononcer la rupture du contrat de travail, sauf à ses risques et périls dans le cas où la caisse reconnaîtrait aux lésions de M. Y... le caractère d'accident du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par décision du 19 mars 1984, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'affection de M. Y... au titre des accidents du travail et que c'est postérieurement au licenciement que l'employeur, dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, avait appris qu'en …
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L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, avait appris qu'en définitive l'inaptitude physique de celui-ci était reconnue comme étant consécutive à un accident du travail ; que, dès lors, les juges du fond ont décidé à juste titre qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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r le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) et du jugement qu'il confirme, que M. Y..., employé par la société Etablissements Henri Z... en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié par lettre du 24 avril 1984, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'estimant que son arrêt de travail était dû à une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement de dommages-in
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l pour maladie ; qu'estimant que son arrêt de travail était dû à une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, ainsi que d'une indemnité de préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au moment où la rupture du contrat de travail a été prononcée, M. Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ;
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Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par décision du 19 mars 1984, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'affection de M. Y... au titre des accidents du travail et que c'est postérieurement au licenciement que l'employeur, dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, avait appris qu'en définitive l'inaptitude physique de celui-ci était reconnue comme étant consécutive à un accident du travail ; que, dès lors, les juges du fond ont
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prétentions, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, ainsi que d'une indemnité de préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au moment où la rupture du contrat de travail a été prononcée, M. Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité, en l'état de ce recours, de prononcer la rupture du contrat de travail, sauf à
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gulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité, en l'état de ce recours, de prononcer la rupture du contrat de travail, sauf à ses risques et périls dans le cas où la caisse reconnaîtrait aux lésions de M. Y... le caractère d'accident du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a
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que l'employeur, dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, avait appris qu'en définitive l'inaptitude physique de celui-ci était reconnue comme étant consécutive à un accident du travail ; que, dès lors, les juges du fond ont décidé à juste titre qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR
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Identifiant source: 6137265dcd58014677424fd4

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-32-5 du Code du travail
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