Cour de cassation · 14 novembre 1991

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander

32-9 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'après vérification des motifs invoqués, la juridiction saisie prononce la résolution et fixe le montant de la compensation financière due au salarié ; qu'en cas de méconnaissance de

çus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur, le 27 septembre 1982, par la société Promogros Promodès, en vertu d'un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie ; qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... fut victime le 22 avril 1983, le médecin du Travail l'autorisa, le 29 août 1983, à reprendre le travail, mais le déclara inapte à reprendre son poste ; que constatant que M. X... ne lui avai

ndu que pour dire que l'article L. 122-32-9 dernier alinéa du Code du travail ne trouvait pas application en l'espèce et débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce qu'en raison de l'inexécution du contrat par M. X..., il convenait de le déclarer responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, s'il ne pouvait reclasser le salarié jusqu'au terme de son contr

2-9 dernier alinéa du Code du travail ne trouvait pas application en l'espèce et débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce qu'en raison de l'inexécution du contrat par M. X..., il convenait de le déclarer responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, s'il ne pouvait reclasser le salarié jusqu'au terme de son contrat, de demander la résolution judiciaire de c

rtu du second de ces textes lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'après vérification des motifs invoqués, la juridiction saisie prononce la résolution et fixe le montant de la compensation financière due au salarié ; qu'en cas de méconnaissance de ces dispositions par l'employeur, le s

atif attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur, le 27 septembre 1982, par la société Promogros Promodès, en vertu d'un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie ; qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... fut victime le 22 avril 1983, le médecin du Travail l'autorisa, le 29 août 1983, à reprendre le travail, mais le déclara inapte à reprendre son poste ; que constatant que M. X... ne lui avait plus adressé de justifications de ses arrêts de maladie depuis le 7 novembre 1983, la société

["contrat de travail, duree determinee","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","proposition d'un emploi tenant compte des capacités réduites","refus de l'employeur","résolution judiciaire du contrat","nécessité"]

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément aux dispositions de l'arti

le 27 septembre 1982, par la société Promogros Promodès, en vertu d'un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie ; qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... fut victime le 22 avril 1983, le médecin du Travail l'autorisa, le 29 août 1983, à reprendre le travail, mais le déclara inapte à reprendre son poste ; que constatant que M. X... ne lui avait plus adressé de justifications de ses arrêts de maladie depuis le 7 novembre 1983, la société a pris acte, le 16 décembre 1983, de la rupture du contrat de tra

["contrat de travail, duree determinee","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","proposition d'un emploi tenant compte des capacités réduites","refus de l'employeur","résolution judiciaire du contrat","nécessité"]