Article L. 122-32-9 : texte et décisions associées

et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la garantie d'emploi, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions claires et précises de l'article 26, section 7 maladie, accident du travail, de la convention collective nationale de la restauration des collectivités applicable à compter du 23 mai 2010, qu'une période de garantie d'emploi a été convenue pour une durée de huit mois après cinq ans d'ancienneté .

et indemnitaires ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L 1226-20 (L 122-32-9, alinéa 2, au jour du licenciement) du code du travail, dans sa version alors applicable, s'il justifie d'une impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L 1226-10 et L 1226-11 du même code, au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie.

qu'aux termes de l'article L. 1226-21 du Code du travail (anciennement article L. 122-32-9 alinéa 3 du même code), lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail est licencié par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, lui est due une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat .

à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? " EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L.

) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, en violation de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, alors que la CPAM n'a reconnu l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait le salarié qu'après la rupture du contrat de travail ; que lui-même, ignorant le caractère professionnel de cette affection, n'avait pas d'obligation de reclassement du salarié ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen.

M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de son auteur ; qu'en l'espèce, la lettre du 22 juin 1992 se bornait à informer M. X... que la mise en oeuvre d'une procédure de rupture avait été sollicitée auprès des instances fédérales ; qu'il n'était, par ailleurs, pas contesté que M.

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du Code du travail; Mais attendu que pour accorder les indemnités critiquées par le moyen, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, a estimé, au vu des éléments d'appréciation dont elle disposait, le préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGM et M.

au paiement de diverses sommes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il devait être informé par son employeur de la totalité de ses droits, avant toute reprise d'activité, et surtout.

que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'était dû ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.