L. 122-32-9 du Code du travail

[...] Selon l'article 26 de la convention collective applicable : « Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux artic… [...]

[...] Attendu, selon ce texte, que le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du… [...]

[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L 1226-20 (L 122-32-9, alinéa 2, au jour du licenciement) du code du travail, dans sa version alors applicable, s'il justifie d'une impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L 1226-10 et L 1226-11 du même code, au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée dé… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la clause résolutoire, il est constant que M. X... n'a plus été rémunéré par son employeur à compter du mois de septembre 2007 ; que, se prévalant de l'article 4 de son contrat de travail, il a mis en demeure son employeur le 5 novembre 2007 de lui payer son salaire ; que cette mise en demeure est restée infructueuse,… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur en application de l'article L. 122-32-9, alinéa 3, du code du travail, à la somme de 61 279 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat le 30 juin 2006, et de l'avoir déb… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés, à la suite de la résolution judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée étaient assujettis à la CSG et à la CRDS, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts, accordés à un salarié, à la suite de la rupture, à l'i… [...]

[...] Considérant que si l'article L. 122-32-9 du Code du Travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par contrat à durée déterminée est déclaré inapte par le médecin du travail et ne peut être reclassé dans l'entreprise l'employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail, une telle action qui n'est pas prévue par l'artic… [...]

[...] de l'accident de travail du 6 novembre 1999, que l'inaptitude consécutive à un accident du travail, survenu dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate de ce contrat, qu'elle autorise simplement l'employeur à demander la résiliation judiciaire, conformé… [...]

[...] OU " En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? " [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, en violation de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, alors que la CPAM n'a reconnu l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait le salarié qu'après la rupture du contrat de travail ; que lui-même, ignorant le… [...]

[...] Attendu que l'association OL fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non é… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts équivalents à 18 mois de salaire et des salaires dus entre le licenciement et la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que le salarié licencié à la suite d'un accident ou d'une maladie du droit commun peut prétendre à l'indemnité… [...]

[...] que le 19 janvier 1990, il a engagé une instance prud'homale pour contester ses déclassements successifs, pour être reconnu inapte à remplir quelques fonctions que ce soit au sein de l'entreprise et en droit de choisir d'être licencié, et pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes en application des arti… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas examiné les possibilités de reclassement dans son entreprise, que la rupture du contrat a été décidée le 5 août 1991 au cours de l'instance en référé que la s… [...]

[...] Vu les articles L. 122-32-5, premier et deuxième alinéa, et L. 122-32-9 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que le devoir de requalifier, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions ; que M. X..., qui demandait l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail au motif que le licenciement… [...]