Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-44.642

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2007

Numéro d'affaire

06-44.642

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2006), que M. X... a été engagé par la so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société SASP Béziers rugby en qualité de joueur de rugby, à compter du 1er juillet 2001 selon un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois saisons sportives ; que selon un contrat de travail à durée déterminée du 26 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004, la société SASP Béziers rugby a de nouveau engagé M. X... pour deux saisons sportives ; qu'à la suite d'un accident du travail, M. X... a été placé en arrêt de travail à compter du 3 mars 2005 ; qu'après deux examens des 1er juillet 2005 et 15 juillet 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste" ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : A…