Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2003, 03/01136

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/12/2003

Numéro d'affaire

03/01136

Résumé

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:03/01136 S.A.R.L. SODEXA C/ Mademoiselle X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉL…

Extrait

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:03/01136 S.A.R.L. SODEXA C/ Mademoiselle X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL SODEXCA d'un jugement rendu le 13 janvier 2003 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE. FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Sandrine X... a été engagée le 11 janvier 2001 par la SARL SODEXCA en qualité d'employée polyvalente au sein de l'hôtel IBIS à TRIGNAC dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 août 2002. En arrêt de travail pour maladie à partir du mois de juillet 2001, elle a été déclarée inapte à son poste actuel et apte à un poste sans port de charges ni contraints de postures par le médec…