Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 62

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'accident survenu le 4 février 1985 a été reconnu comme accident du travail et que c'est en vertu de cet accident que les services médicaux du travail ont été amenés à déclarer M. X... inapte à reprendre son emploi ; qu'en outre la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie du 7 décembre 1987 convoquant M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... ne pouvait être reclassé dans un emploi de secrétaire et le débouter, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce qu'il ne justifie nullement qu'il avait les capacités pour remplir les fonctions de secrétaire d'autant qu'un autre déménageur de l'entreprise, licencié dans les mêmes circonstances, revendiquait également ce même poste .

française à lui payer des dommagesintérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, dès qu'il a eu connaissance de la décision de la CPAM d'admettre la rechute au titre de l'accident du travail, l'employeur devait tirer les conséquences de cette situation, telles qu'elles découlent des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail, considérer le licenciement comme nul et attendre la reprise du travail pour prendre position .

CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

dans l'entreprise n'avait pas été sollicité comme le requiert l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5, 2ème alinéa, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et que le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi .

du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ouvre droit pour le salarié, notamment, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf disposition conventionnelle plus favorable, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 dudit code, de sorte que viole ce texte, le jugement attaqué qui accorde au salarié, au titre de cette indemnité spéciale de licenciement, une indemnité égale, non au double de l'indemnité prévue par l'article L.

de dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant formellement confirmé sa décision initiale de licenciement du 29 juin, c'est cette décision qui doit être considérée comme ayant opéré la rupture du contrat de travail, que les formalités accomplies postérieurement à la rupture ne sont pas de nature à régulariser le licenciement, dès lors que lesdites formalités doivent être préalables, que par suite l'arrêt attaqué a violé les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur.

l'issue d'une période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Nives faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait été dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi compatible avec son inaptitude à travailler les bras en élévation ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

préavis avec les indemnités de la sécurité sociale, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, l'arrêt relève que la société avait informé M. X... qu'elle annulait sa décision de licenciement et invitait celui-ci à reprendre son emploi ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait conclure que l'attitude de M. X...