Cour de cassation · 1er avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.677

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

1er avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : (sans intérêt) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., polisseur au service de M. X..., reconnu le 22 juillet 1984 comme étant atteint de la maladie professionnelle de la silicose, a été autorisé par le médecin du Travail à continuer à occuper son emploi de polisseur, sous condition de surveillance médicale ; que ce praticien ayant, le 13 février 1987, porté la mention suivante sur la fiche de l'intéressé " inapte, serait apte à tout poste ne l'exposant pas aux poussières et lui permettant, d'autre part, de s'asseoir à sa convenance ", l'employeur fit connaître le lendemain au salarié qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'impossibilité où il se trouvait de lui fournir un poste répondant aux prescriptions médicales ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation de poste, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ;

Attendu que pour dire que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce et, en conséquence, débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que des affections indépendantes de la maladie professionnelle de M. Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'inaptitude du salarié constituant une cause de rupture non imputable à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la rupture s'analysait en un licenciement et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… " inapte, serait apte à tout poste ne l'exposant pas aux poussières et lui permettant, d'autre part, de s'asseoir à sa convenance ", l'employeur fit connaître le lendemain au salarié qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'impossibilité où il se trouvait de lui fournir un poste répondant aux prescriptions médicales ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation de poste, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire …
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L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… apte à tout poste ne l'exposant pas aux poussières et lui permettant, d'autre part, de s'asseoir à sa convenance ", l'employeur fit connaître le lendemain au salarié qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'impossibilité où il se trouvait de lui fournir un poste répondant aux prescriptions médicales ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation de poste, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… en un licenciement et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Autres références (1)

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu que pour dire que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce et, en conséquence, débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que des affections indépendantes de la maladie professionnelle de M. Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était p
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Mentions dans le texte
énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'inaptitude du salarié constituant une cause de rupture non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la rupture s'analysait en un licenciement et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur
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Mentions dans le texte
ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'inaptitude du salarié constituant une cause de rupture non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la rupture s'analysait en un licenciement et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les prem
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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contrat de travail","imputabilité","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","maladie sans caractère professionnel","capacité réduite du salarié","absence de poste correspondant","indemnités","indemnité de licenciement","attribution","conditions","inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail"]
Demandes et arguments
ître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu que pour dire que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce et, en conséquence, débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que des affections indépendantes de la maladie professionnelle de M. Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'emplo
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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. Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : (sans intérêt) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., polisseur au service de M. X..., reconnu le 22 juillet 1984 comme étant atteint de la maladie professionnelle de la silicose, a été autorisé par le médecin du Travail à continuer à occuper son emploi de polisseur, sous condition de surveillance médicale ; que ce praticien ayant, le 13 février 1987, porté la mention suivante sur la fiche de l'intéressé " inapte, serait apte à tout poste ne l'exposant pas au
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Demandes et arguments
'était pas applicable en l'espèce et, en conséquence, débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que des affections indépendantes de la maladie professionnelle de M. Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvai
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que des affections indépendantes de la maladie professionnelle de M. Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de tra
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Demandes et arguments
nt ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que des affections indépendantes de la maladie professionnelle de M. Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'inaptitude du salarié constituant une cause de rupture non impu
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ude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'inaptitude du salarié constituant une cause de rupture non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la rupture s'analysait en un licenciement et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur, hâtivement,
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Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre poste compatible avec son état de santé, a énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable et que l'employeur était fondé à prendre acte de la rupture alors que cette rupture s'analysait en un licenciement et que
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evoir opposée au pourvoi : (sans intérêt) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., polisseur au service de M. X..., reconnu le 22 juillet 1984 comme étant atteint de la maladie professionnelle de la silicose, a été autorisé par le médecin du Travail à continuer à occuper son emploi de polisseur, sous condition de surveillance médicale ; que ce praticien ayant, le 13 février 1987, porté la mention suivante sur la fiche de l'intéressé " inapte, serait apte à tout poste ne l'exposant pas aux poussières et lui permettant, d'autre part, de s'asseoi
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un poste répondant aux prescriptions médicales ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation de poste, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propo
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","recherche par l'employeur des possibilités de reclassement","nécessité","affectation à un autre poste","proposition du médecin du travail","effet","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude professionnelle
Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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e de l'intéressé " inapte, serait apte à tout poste ne l'exposant pas aux poussières et lui permettant, d'autre part, de s'asseoir à sa convenance ", l'employeur fit connaître le lendemain au salarié qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'impossibilité où il se trouvait de lui fournir un poste répondant aux prescriptions médicales ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que
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Mentions dans le texte
, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'inaptitude du salarié constituant une cause de rupture non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la rupture s'analysait en un licenciement et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de rupture a été prise par l'employeur
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","recherche par l'employeur des possibilités de reclassement","nécessité","affectation à un autre poste","proposition du médecin du travail","effet","contrat de travail,

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Identifiant source: 6079b1609ba5988459c51e9e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-10.263Cite aussi l’article L. 241-10-1 du Code du travail
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