Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 61

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Atendu qu'en vertu du premier de ces textes, si le salarié, victime d'une maladie professionnelle est déclaré inapte à occuper son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi.

qu'estimant que son licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la salariée a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du même code ; que par arrêt du 25 octobre 1988, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et que le licenciement avait été effectué en violation des articles L.

le moyen, d'une part, que pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être non seulement approprié aux capacités physiques du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, mais encore correspondre à un travail effectif ; que pour dire que l'employeur avait procédé au reclassement de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'à de rares exceptions près, le salarié a toujours accompli un horaire hebdomadaire complet .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du Travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer.

le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme M... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir retenu que l'arrêt de travail de la salariée était dû à un accident du travail, a relevé que la salariée avait manifesté auprès de son employeur.

débouté de sa demande de dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-5 (4e alinéa) et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part ces textes font obligation à l'employeur qui licencie un accidenté du travail devenu inapte à occuper son poste de travail de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et de justifier de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, au besoin en mettant en oeuvre des mutations, transformations de postes, aménagement du temps de travail .

défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de ferrailleur, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'.

au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-1 et L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans égard d'une part pour l'attestation de Carlos X... fils de l'employeur relatant les conditions dans lesquelles l'activité de son père avait été reprise y compris les contrats de travail à compter du 3 janvier 1983, par la société La Couleur de la vie, devenue ainsi l'.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la légitimité d'un licenciement, il appartient au juge de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié lors de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, au 7 décembre 1984, date du licenciement de M. Y..., la société Léon Grosse avait en sa possession divers avis d'arrêt de travail pour maladie et n'avait connaissance d'aucune contestation sur la nature de l'arrêt de travail .

été au chômage et qu'il pouvait prétendre au minimum prévu par l'article L. 122-32-5 du Code du travail et en tout état de cause à la réparation intégrale du préjudice subi, compte tenu de la rupture illicite de son contrat de travail ; qu'en l'état du refus opposé par le salarié à sa réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel avait l'obligation de lui octroyer une indemnité minimum d'un an de salaire ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'.

regard de la Médecine du Travail et à l'application intégrale de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, c'est-à-dire à la proposition à la salariée d'un emploi approprié à ses capacités, la cour d'appel n'a pu adopter les "motifs pertinents" des premiers juges, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-32-5 du.

titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, bénéficiaire, sans limitation de durée, d'une priorité d'embauche, selon l'engagement de son employeur, elle démontre que ce dernier aurait eu la possibilité, compte tenu de ses diplômes et alors que le quota des emplois réservés aux handicapés n'était pas atteint, de lui procurer une nouvelle affectation .