Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 60

en transformant un poste de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement était irrégulier car l'avis des délégués du personnel n'avait pas été recueilli ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'employeur, d'une part, avait tenu compte des conclusions.

gauche et l'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'étant pas sanctionnée par l'article L. 122-32-7, la cour d'appel ne pouvait se contenter de considérations d'ordre général pour statuer comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société démontrant que l'aptitude physique du salarié ne lui permettait que d'occuper un emploi assis mais que les emplois de ce type dans la société (direction, exploitations, administration) requéraient une qualification spécifique qui n'était pas celle de l'intéressé .

licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-32-5 permet à l'employeur de reclasser le salarié, victime d'un accident du travail, dans "un autre emploi approprié" sur avis médical, ce texte ne permet pas des reclassements successifs au gré unilatéral de l'employeur.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses tentatives de reclassement .

l'employeur a méconnu les exigences des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la rupture, est bien intervenue pendant une période de suspension en violation de l'article L. 122-32-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur, lorsqu'il a prononcé le licenciement, ignorait la rechute de l'accident du travail de la salariée, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir résilié le contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

alors, selon le moyen, qu'il aurait violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-32-5 du Code du travail, et qu'il aurait omis de répondre à des conclusions, en interprétant mal l'attestation de M. Y... selon laquelle ce client, après le départ de M. X... de l'entreprise, aurait obtenu de celle-ci des prix plus avantageux, et en ne tenant pas compte de l'argumentation selon laquelle la société aurait modifié sa politique commerciale après son départ de la société .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte pour un poste particulier, l'employeur ne peut décider hâtivement de la rupture du contrat de travail sans rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein de l'entreprise, au moment où intervient l'avis d'inaptitude .

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 22 juin 1987, M. X..., au service de la société Maisons Fougerolles en qualité de voyageur, représentant placier (VRP), a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de VRP (conduite prolongée de voiture)" .

alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail en retenant que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur ne disposait pas d'un poste de reclassement ; qu'en effet c'était à ce dernier d'établir qu'il n'avait rien à lui proposer, ce qu'il n'a pas fait ; et alors que, d'autre part, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur l'incapacité du salarié bien que les conséquences définitives de l'accident ne soient pas encore connues et que l'incapacité de M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a constaté, d'une part, que la société ne pouvait reclasser le salarié dans son entreprise, aucun des emplois de bureau existant n'étant vacant ou disponible et aucune.

cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ni l'octroi au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même code, et qui se borne à critiquer la qualification erronée mais surabondante donnée à cette indemnité, est inopérant .