Cour de cassation · 17 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.574

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

17 mars 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

9 janvier 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
17 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989), que M. X..., représentant au service de la société SCOP Provence menuiserie, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SCOP Provence menuiserie n'ayant nullement allégué que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à La Garde (Var), 150, Mas de laarde,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société SCOP Provence menuiserie, société anonyme dont le siège social est sis à La Seyne-sur-Mer (Var), rue Jacques Laurent,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989), que M. X..., représentant au service de la société SCOP Provence menuiserie, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SCOP Provence menuiserie n'ayant nullement allégué que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après qu'elle l'ait licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail par suite d'un accident du travail, la société SCOP Provence menuiserie avait refusé de le réintégrer lorsqu'ayant été déclaré apte à reprendre son travail, il avait sollicité sa réintégration par courrier recommandé du 22 juin 1987, refus de la société SCOP Provence menuiserie établi par l'attestation ASSEDIC du 7 juillet 1987 dans laquelle elle avait indiqué que M. X... avait été licencié le 9 janvier 1987, de sorte que manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-7 du

Code du travail, l'arrêt attaqué qui en écarte l'application sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, et alors, enfin, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare dans un premier temps que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, comme ayant été prononcé par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé à bon droit que l'article L. 122-32-7 dudit code n'était pas applicable dans ce cas et que l'intéressé, qui avait refusé sa réintégration dans l'entreprise, pouvait seulement prétendre à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

6 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… SCOP Provence menuiserie, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SCOP Provence menuiserie n'ayant nullement allégué que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
… salarié, et alors, enfin, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare dans un premier temps que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… enfin, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare dans un premier temps que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (2)

L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… civile, l'arrêt attaqué qui déclare dans un premier temps que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, comme ayant été prononcé par l'employeur en méconnaissance des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, comme ayant été prononcé par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé à bon droit que l'article L. 122-32-7 dudit code n'était pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989), que M. X..., représentant au service de la société SCOP Provence menuiserie, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, comme ayant été prononcé par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé à bon dro
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e l'article L. 122-32-7 dudit code n'était pas applicable dans ce cas et que l'intéressé, qui avait refusé sa réintégration dans l'entreprise, pouvait seulement prétendre à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ion des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
is de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après qu'elle l'ait licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail par suite d'un accident du travail, la société SCOP Provence menuiserie avait refusé de le réintégrer lorsqu'ayant été déclaré apte à reprendre son travail, il avait sollicité sa réintégration par courrier recommandé du 22 juin 1987, refus de la société SCOP Provence menuiserie établi par l'attesta
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, com
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989), que M. X..., représentant au service de la société SCOP Provence menuiserie, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SCOP Provence menuiserie n'ayant nullement allégué que l'article L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
plicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après qu'elle l'ait licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail par suite d'un accident du travail, la société SCOP Provence menuiserie avait refusé de le réintégrer lorsqu'ayant été déclaré apte à reprendre son travail, il avait sollicité sa réintégration par courrier recommandé du 22 juin 1987, refus de la société SCOP Provence menuiserie établi par l'attestation ASSEDIC du 7 juillet 1987 dans
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, comme ayant été prononcé par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721d2cd580146773f7b64

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-31.322Cite aussi l’article L. 122-32-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement