Cour de cassation · 22 janvier 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.147

Accident du travail / maladie professionnelleLicenciement

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

22 janvier 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société France fondations en qualité de chef de chantier avec une ancienneté remontant au 11 avril 1949 et victime, le 19 avril 1984, d'un accident du travail, a, après consolidation le 8 février 1986 avec une incapacité permanente partielle de 30 %, refusé en mai 1986 le poste sédentaire approprié à ses capacités et assorti du maintien des avantages financiers acquis de responsable du matériel de la société au siège de celle-ci dans la périphérie de Poitiers ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ;

Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes cités

3 références

L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… victime, le 19 avril 1984, d'un accident du travail, a, après consolidation le 8 février 1986 avec une incapacité permanente partielle de 30 %, refusé en mai 1986 le poste sédentaire approprié à ses capacités et assorti du maintien des avantages financiers acquis de responsable du matériel de la société au siège de celle-ci dans la périphérie de Poitiers ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… sédentaire approprié à ses capacités et assorti du maintien des avantages financiers acquis de responsable du matériel de la société au siège de celle-ci dans la périphérie de Poitiers ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit …
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société France fondations en qualité de chef de chantier avec une ancienneté remontant au 11 avril 1949 et victime, le 19 avril 1984, d'un accident du travail, a, après consolidation le 8 février 1986 avec une incapacité permanente partielle de 30 %, refusé en mai 1986 le poste sédentaire approprié à ses capacités et assorti du maintien des avantages financiers acquis de responsable du matériel de la société au siège de celle-ci dans la périphérie de Poi
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["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","effets","doublement de l'indemnité légale de licenciement","application à l'indemnité conventionnelle (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alor
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ié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'in
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sitions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et n
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'in
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révue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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u siège de celle-ci dans la périphérie de Poitiers ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; Attendu que la cour d'appel a all
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","effets","doublement de l'indemnité légale de licenciement","application à l'indemnité conventionnelle (non)","contr
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l","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","effets","doublement de l'indemnité légale de licenciement","application à l'indemnité conventionnelle (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","effets","doublement de l'indemnité légale de licenciement","application à l'indemnité conventionnelle (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, n° 20/02433Cite aussi l’article L. 122-32-6 du Code du travail
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