Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 29

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 16 août 1995 par la société d'HLM Logement français en qualité de gardienne principale ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 1er septembre 1998, puis d'une rechute de cet accident le 16 mars 1999 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R. 241.

du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de.

les délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement ; qu'en constatant qu'aucune.

que pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui de la carence alléguée de l'employeur dans son obligation de tentative de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite de la référence erronée à l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1977 en qualité d'agent d'entretien par l'Association aide aux travailleurs migrants (AATM), a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992 ; que par avis des 29 septembre et 5 novembre 1993, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des documents qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 122-32-1, alinéa 2, du Code du travail .

d'appel, qui a cependant fait aplication des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement par la modification de l'emploi et le salaire de M. X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à son poste .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice spécifique résultant de la violation par l'employeur de son obligation de faire connaître les motifs s'opposant à ce qu'il soit donné suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, l'arrêt énonce que l'employeur a.

la demande de la salariée, alors, selon le moyen, 1 ) que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection supérieure au droit commun ; qu'en revanche, le licenciement consécutif à une maladie et à une inaptitude d'origine non professionnelle est prononcée en vertu des dispositions de l'article L.

n'avait pas fait de propositions sérieuses a donc méconnu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2° que la lettre du 16 novembre 1998 précisait que le poste d'ouvrier d'exécution proposé au salarié ne nécessitait pas de station assise ou debout prolongée ; que dès lors, en affirmant que ce courrier ne permettait pas au salarié de vérifier la conformité de l'emploi proposé avec les prescriptions du médecin du travail, lesquelles.

Attendu que le jugement, après avoir énoncé que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur était tenu de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant les faits, que l'AGS n'apportait pas la preuve du paiement des congés payés et qu'elle devait verser le préavis au salarié même s'il ne l'avait pas effectué, déboute M. X... de ses demandes de rappels de salaires et de paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis .