Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 28

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 novembre 1982 en qualité de conducteur de véhicules poids lourds par la société Bourgey Montreuil Francilienne, a été victime d'un accident du travail le 10 mars 1991 ; qu'en rechute de cet accident, il a été déclaré par le médecin du travail le 26 novembre 1997, lors du premier examen de reprise, inapte temporairement à la conduite .

de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dans le délai légal d'un mois ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, d'une part, relevé que la visite du 8 avril 1998 avait déterminé l'arrêt de travail et ne constituait pas une visite de reprise et, d'autre part, que l'employeur avait proposé dès le 6.

décédé, diverses indemnités en application des dispositions des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité.

ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 1211 et L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant de condamner M. Y... à réparer le préjudice de M. X... qui résulterait d'une rupture abusive du contrat de travail en se référant, pour cela, aux dispositions d'un jugement de déclaration de culpabilité au titre des blessures involontaires en date du 23 février 1999, sans autrement exposer le caractère fautif de l'attitude.

faisant suite aux conséquences subies d'un accident du travail, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait convoqué les membres titulaires et les membres.

ce dernier au paiement du rappel de salaires par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que l'employeur a alors procédé à son licenciement le 11 juin 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour absence de notification par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement alors, selon le moyen, que le manquement à cette.

de son contrat de travail visé par les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la garantie annuelle étant une partie fixe minimale, son salaire était composé essentiellement d'une partie variable acquise par l'ensemble des enquêtes qu'il réalisait de sorte que le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension se composait d'éléments permettant d'atteindre une rémunération supérieure à la garantie annuelle ce qui exclut toute assimilation entre les deux notions .

l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié d'une proposition de reclassement, en prononçant son licenciement ; qu'en cas de modification du contrat de travail induite par le poste proposé, le refus du salarié ne peut être abusif, mais le licenciement consécutif à ce refus n'en reste pas moins justifié par une cause réelle et sérieuse .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 241-51-1 du Code du travail que, sauf le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressée espacés de deux semaines .

des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er du Code du travail, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

la société et que le licenciement répondait aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit tenter de procéder au reclassement du salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et qu'en l'.