Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-44.480

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2003

Numéro d'affaire

01-44.480

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 octobre 1993, puis en arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle à compter du 16 août 1994 ; que, déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail le 3 janvier 1995, elle a été licenciée le 25 janvier 1995 en raison de son inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, par application de la législation protectrice applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter…