Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 30

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, lien sur l'existence duquel la société Coved Challenger s'interrogeait dans ses conclusions d'appel et qui n'a pas été caractérisé par les juges du fond en l'état de leurs constatations selon lesquelles l'état de M. X...

les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer successivement qu'aucun poste susceptible de convenir aux capacités du salarié n'existant dans l'entreprise, il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir, en fonction des prescriptions successives du médecin du travail, cherché un aménagement.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que si la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement, l'inexécution de cette formalité n'est pas sanctionnée par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des salaires pour la période du 27 au 31 décembre 1998, l'arrêt énonce que si l'employeur a été dans l'obligation de procéder à son licenciement plus d'un mois après l'avis du médecin du travail, c'est parce qu'il a été nécessaire en raison de la condition de la salariée protégée.

salarié un éventuel reclassement dans l'entreprise, en revanche, l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prescrit pas que cet avis ne puisse être valablement recueilli alors que le contrat de travail est encore suspendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met fin à la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché le 25 août 1972 en qualité de conducteur-receveur par la société STNL, aux droits de laquelle a succédé la société ST2N, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans.

que la rupture était imputable à l'employeur sans violer les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur ; que, dès lors, le salarié ne peut se prévaloir de la modification de son contrat de travail résultant de son reclassement pour soutenir que le contrat doit être considéré comme rompu par l'employeur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires n'est due qu'à défaut de réintégration du salarié à l'issue du prononcé irrégulier du licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, après avoir été licencié le 7 mai 1992, M.

du reclassement et aurait dû être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans préjudice de l'indemnité spéciale de licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que ni le médecin du travail ni les délégués du personnel n'avaient.

sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-4, L. 122-24-4, L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement à la première branche du moyen le médecin du travail dans l'avis qu'il a émis le 11 juillet 1994 a déclaré le salarié inapte à son poste de travail et apte à un poste ne comportant pas de port de charges, de conduite de véhicule prolongée et de montées fréquentes d'escaliers ; Attendu, ensuite, que.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Compagnie générale de chauffe, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 30 mars 1993 ; que, le 23 septembre 1996, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi à la société Alcys, filiale de la société Compagnie générale de chauffe ; que cet avis a été confirmé le.

objet, faute d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 de ce Code, l'arrêt retient que le paiement de ces indemnités suppose qu'un licenciement ait été prononcé par l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .