Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 31

le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon le texte susvisé, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail intervenues par suite d'arrêts de travail provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de.

pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a retenu que la mise à la retraite n'avait pas été motivée par l'impossibilité de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi du fait de l'accident du travail, mais par la circonstance qu'il remplissait les conditions de la mise à la retraite .

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir dit que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur une sorte de dette morale lui imposant une recherche loyale et exhaustive de toutes les possibilités de reclassement susceptibles de se présenter dans l'entreprise et de dégager une solution qui soit la plus avantageuse pour le salarié, d'autre part, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

qu'elle ne peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail" alors que son licenciement en période de suspension lui donnait droit à un reclassement, dont la méconnaissance ouvrait droit à une indemnisation autonome de celle allouée en raison du licenciement entaché de nullité la cour d'appel a conjointement violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 du Code du travail et 1382 du Code civil .

d'appel, d'une part, constitue une violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, d'autre part, était rigoureusement impossible, Mme X... étant la seule employée du syndicat de copropriété ; 4 / que si le branchement frauduleux d'appareils électriques sur les parties communes au préjudice du syndicat de copropriété pouvait remonter à plusieurs mois, voire plusieurs années, pour autant le syndic qui venait d'en avoir.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 28 septembre 1992 par les Etablissements Depoisier-Gervex ; que s'étant trouvé en arrêt de travail, le 10 novembre 1993, à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié a été, le 19 septembre 1994, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant refusé la proposition de reclassement de son employeur, M.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, qui impose le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi précédemment occupé, dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, ne prévoit pas le maintien de la rémunération antérieure ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le poste proposé par l'employeur à la salariée était compatible.

qu'en application des dispositions des articles L 122-32-1, L 122-32-4 et L 122-32-5 du Code du travail, tout salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, ne peut être licencié qu'en cas d'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; que, le 17 décembre 1993, le médecin du travail a reconnu M. X... apte au travail avec comme restriction qu'il ne devait pas y avoir de manutention manuelle supérieure à 25 kgs ni de manutention sur transpalettes supérieure à 60 kgs .

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement et que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, soit à compter du moment où celui-ci est envisagé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise "Brau-Auzias" a été victime d'un accident du travail, le 21 avril 1995 ; que son médecin traitant a fixé la reprise du travail au 16 septembre 1998, date à laquelle le salarié s'est présenté à son travail ; qu'il a été licencié pour impossibilité de reclassement le 20 octobre 1998 ; que le salarié.