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Cour de cassation · 10 juillet 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.948

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 25 août 1972 en qualité de conducteur-receveur par la société STNL, aux droits de laquelle a succédé la société ST2N, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X... a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société ST2N aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que M. X..., embauché le 25 août 1972 en qualité de conducteur-receveur par la société STNL, aux droits de laquelle a succédé la société ST2N, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X... a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si le reclassement devait être recherché à l'intérieur du groupe de sociétés auquel appartenait l'entreprise, il appartenait toutefois au salarié de démontrer l'existence du groupe et la permutabilité des personnels entre les entreprises de ce groupe ;

Attendu, cependant, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société ST2N aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché le 25 août 1972 en qualité de conducteur-receveur par la société STNL, aux droits de laquelle a succédé la société ST2N, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché le 25 août 1972 en qualité de conducteur-receveur par la société STNL, aux droits de laquelle a succédé la société ST2N, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    l s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X... a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le
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    novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X... a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si le reclassement d
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    ndé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si le reclassement devait être recherché à l'intérieur du groupe de sociétés auquel appartenait l'entreprise, il appartenait toutefois au salarié de démontrer l'existence du groupe et la permutabilité des personnels entre les entreprises de ce group
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    cenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si le reclassement devait être recherché à l'intérieur du groupe de sociétés auquel appartenait l'entreprise, il appartenait toutefois au salarié de démontrer l'existence du groupe et la permutabilité des personnels entre les entreprises de ce groupe ; Attendu, ce
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    il appartenait toutefois au salarié de démontrer l'existence du groupe et la permutabilité des personnels entre les entreprises de ce groupe ; Attendu, cependant, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent
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    l ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X... a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-i
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    dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X... a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
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Identifiant source
613723eacd5801467740fde1
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