Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-43.586

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2002

Numéro d'affaire

00-43.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1968 par la société des G…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1968 par la société des Grands Magasins comme vendeuse et promue par la suite chef de rayon avec le statut de cadre, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été classée en invalidité par la sécurité sociale, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 11 avril 1994, définitivement inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée, pour ce motif, le 13 juin 1994 ; que la salariée, après avoir reçu, le 18 octobre 1994, le paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d…