Cour de cassation · 10 décembre 2002

contesté par la défense : Attendu que la société Centre de protection et sécurité soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié en faisant valoir que les demandes de rappels de salaire, de primes et d'indemnités relatives aux congés payés et au préavis formulées par le salarié sont des prétentions à caractère salarial qui, constituant un seul chef de demande, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que ne présentent pas un caractère salarial les prétentions d'un salarié tendant

l chef de demande, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que ne présentent pas un caractère salarial les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que les demandes relatives aux congés payés et au préavis formulées par M. X... tendaient au paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; que c

d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que les demandes relatives aux congés payés et au préavis formulées par M. X... tendaient au paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; que ces demandes constituaient, dès lors, des chefs de demandes distincts de celles tendant au paiement de rappels de salaires et de primes ; Et attendu qu'aucun des chefs de d

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 15 avril 1997 par la société Centre de protection et sécurité en qualité de maître-chien, s'est trouvé en arrêt de travail du 1er septembre au 11 novembre 1997 à la suite d'un accident du travail ; que le salarié, victime d'une rechute, a été à nouveau en arrêt de travail du 12 décembre 1997 au 16 février 1998, à l'issue duquel il a repris le travail ; que le salarié a été examiné par le médecin du travail qui l'a estimé, le 17 avril 1998, apte à la reprise sous réserve d'un aménagement de

bre 1997 à la suite d'un accident du travail ; que le salarié, victime d'une rechute, a été à nouveau en arrêt de travail du 12 décembre 1997 au 16 février 1998, à l'issue duquel il a repris le travail ; que le salarié a été examiné par le médecin du travail qui l'a estimé, le 17 avril 1998, apte à la reprise sous réserve d'un aménagement de son poste ; que M. X... a été licencié, le 14 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont celui-ci l'a débouté ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Atten

il a repris le travail ; que le salarié a été examiné par le médecin du travail qui l'a estimé, le 17 avril 1998, apte à la reprise sous réserve d'un aménagement de son poste ; que M. X... a été licencié, le 14 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont celui-ci l'a débouté ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que la société Centre de protection et sécurité soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié en faisant valoir que les demandes de rappels de salaire, de primes et d'i

salaire, de primes et d'indemnités relatives aux congés payés et au préavis formulées par le salarié sont des prétentions à caractère salarial qui, constituant un seul chef de demande, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que ne présentent pas un caractère salarial les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que les dema

e 15 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Ca

au défaut de motifs ; Attendu que le jugement, après avoir énoncé que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur était tenu de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant les faits, que l'AGS n'apportait pas la preuve du paiement des congés payés et qu'elle devait verser le préavis au salarié même s'il ne l'avait pas effectué, déboute M. X... de ses demandes de rappels de salaires et de paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Qu'il existe ainsi une cont