Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-46.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 15 avril 1997 par la société Centre de protection et sécurité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 15 avril 1997 par la société Centre de protection et sécurité en qualité de maître-chien, s'est trouvé en arrêt de travail du 1er septembre au 11 novembre 1997 à la suite d'un accident du travail ; que le salarié, victime d'une rechute, a été à nouveau en arrêt de travail du 12 décembre 1997 au 16 février 1998, à l'issue duquel il a repris le travail ; que le salarié a été examiné par le médecin du travail qui l'a estimé, le 17 avril 1998, apte à la reprise sous réserve d'un aménagement de son poste ; que M. X... a été licencié, le 14 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont celui-ci l'a débouté ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que la société Centre de protection et sécurité soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l…