Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 15

des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 122-32-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 122-32-5 alinéa 2 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en cas d'inaptitude d'un salarié à son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel, même lorsqu'il invoque l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié .

salaire à compter du 4 novembre 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant, l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié ou de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension provoquées par son incapacité temporaire de travail, est suspendue lorsque le salarié lui adresse un nouvel arrêt de travail .

la salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GB Eurotubes à compter du 9 juillet 1994 en qualité de soudeur ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 8 mars 2001, il a été déclaré inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite médicale en date du 28 mai 2003 mais apte à un poste non pénible physiquement, sans port de charges lourdes, par exemple surveillant .

'employeur au paiement de dommages et intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le non respect des préconisations du médecin du travail ne rend le licenciement auquel a dû procéder l'employeur sans cause réelle et sérieuse que si ces préconisations pouvaient permettre au salarié de continuer à occuper son emploi .

Mais sur la première branche du premier moyen : Vu les articles L. 322-4-20, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail .

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de.

qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3°/ que la protection instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail a vocation à s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident, et que l'employeur en a connaissance au moment du reclassement ; qu'il importe peu à cet égard que l'arrêt de travail du salarié soit ou non entré dans le cadre du régime des rechutes issu du code de la sécurité sociale .

le paiement des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-5 du code du travail, le délai d'un mois à l'issue duquel, à défaut de licenciement ou de reclassement, l'employeur est tenu d'une telle obligation ne commençant à courir qu'à compter du second examen médical ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

par une décision définitive antérieure au licenciement, a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est.