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Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.363

LicenciementTemps de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : l' association medico- sociale anne morgan aux depens ; vu l' article 700 du code de procedure civile, condamne l' association medico- sociale anne morganÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' association médico- sociale Anne Morgan à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette association ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ;

Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter la salariée de sa demande en paiement d' une somme à titre de dommages- intérêts, l' arrêt, après avoir exactement retenu qu' il ne peut être reproché à l' employeur de ne pas avoir proposé de postes devenus vacants après le licenciement, retient que la jurisprudence n' impose pas une obligation de résultat, et que l' association, agissant sous tutelle administrative et fonctionnant uniquement grâce à des subventions, ne bénéficie d' aucune souplesse pour la création de postes ;

Qu' en statuant par des motifs se référant à la jurisprudence et à des circonstances inopérantes pour démontrer l' impossibilité pour l' employeur de reclasser la salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Douai ;

Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' association médico- sociale Anne Morgan à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette association ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-10Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-11Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-12Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Douai ; Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' association médico- sociale Anne Morgan à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette association ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter la salariée de sa demande en paiement d' une somme à titre de dommages- intérêts, l' arrêt, après avoir exactement retenu qu' il ne peut être reproché à l' employeur de ne pas avoir proposé de postes devenus vacants après le licenciement, retient que la jurisprudence n' impose pas une o
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00960
Identifiant source
613726cfcd5801467742876f
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