Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 16

de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ; qu'en estimant que.

de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail .

avait condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et dit que cette somme n'était pas dûe, alors, selon le moyen, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-32-5, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des conclusions des parties qu'il n'était pas contesté que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, en qualité de femme de ménage, le 22 mars 1990 par la société Hôtel Paris Parc de Bercy, a, postérieurement à une maladie professionnelle et à la constatation de son inaptitude, par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise, été licenciée le 14 février 2000 .

du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en conséquence d'un accident du travail doit s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, et, si nécessaire, à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient.

un reclassement du salarié (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail) ; 2°/ que la note complémentaire du médecin du travail du 17 juin 2005 précisant que l'état de santé de M. X... le "rendait inapte au poste de représentant qu'il occupait auparavant mais également aux postes de fabrication qui exigent le maintien de cadences liées à la production et la station debout prolongée, ainsi qu'aux postes.

de mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail et le voir condamner à lui payer diverses sommes ; que, parallèlement, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé le 9 juillet 2002 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 2002 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

de ses demandes en paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'avis du médecin du travail en date du 17 novembre 2003, dont l'employeur avait été destinataire et qu'il versait lui-même aux débats, établissait la connaissance par ce dernier de l'origine professionnelle de l'inaptitude .