Cour de cassation · 19 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.133

Accident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 mars 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

12 juin 2003Contrat de travailInaptitude Passage source
2 juillet 2003Contrat de travailEntretien préalable Passage source
19 mars 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 2006), que Mme X..., employée à un poste de tri par la société Métaltemple depuis le 15 juin 1970, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle en 1999 et 2000, et a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du 25 février 1999 puis du 7 février 2002 au 2 juin 2003 ; que lors de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2003, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a confirmé cette inaptitude lors de la deuxième visite du 16 juin 2003 et proposé un poste sans port de charge, sans meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salariée a été licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Métaltemple aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 2006), que Mme X..., employée à un poste de tri par la société Métaltemple depuis le 15 juin 1970, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle en 1999 et 2000, et a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du 25 février 1999 puis du 7 février 2002 au 2 juin 2003 ; que lors de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2003, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a confirmé cette inaptitude lors de la deuxième visite du 16 juin 2003 et proposé un poste sans port de charge, sans meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salariée a été licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que :

1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ; qu'en estimant que la société Métaltemple n'avait pas répondu à cette exigence légale dès lors que la réunion du 1er juillet 2003, prévoyant que l'ordre du jour porterait sur la « consultation des délégués du personnel sur l'échec dans la recherche de reclassement de Mme X... suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail», laissait entendre que l'échec de reclassement était d'ores et déjà certain, et qu'il n'était pas établi que les délégués du personnel aient été invités à se prononcer sur la recherche de postes pouvant convenir à Mme X..., cependant qu'elle relevait que les délégués du personnel avait exprimé leur avis sur les possibilités de reclassement lors de cette réunion en émettant le souhait d'un reclassement de la salariée dans l'équipe de gardiennage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

2°/ l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 1er et 4e alinéas ; que l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du code du travail n'est qu'un avis consultatif ; qu'en condamnant la société Métaltemple à payer la somme de 45 000 euros à Mme X..., aux motifs que «lors de la réunion du 1er juillet 2003, les délégués du personnel s'étaient prononcés contre le licenciement, et avaient exprimé le souhait que la direction étudie les possibilités d'intégration au sein de l'équipe assurant le gardiennage, et que la société Métaltemple n'avait fait aucune étude complémentaire, et avait convoqué Mme X... dès le 2 juillet 2003», la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;

3°/ la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, qu'«il n'était pas établi que les délégués du personnel aient été invités à se prononcer sur la recherche de poste pouvant convenir à Mme X...», tout en relevant, d'autre part, que «les délégués du personnel avaient exprimé le souhait que la direction étudie les possibilités d'intégration de Mme X... au sein de l'équipe de gardiennage», la cour d'appel, qui s'est contredite, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas utilement consulté les délégués du personnel en ne leur fournissant pas toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé de la salariée et la recherche de reclassement, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Métaltemple aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salariée a été licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ; qu'en estimant que la société Métaltemple n'avait pas répondu à cette exigence légale dès …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… été invités à se prononcer sur la recherche de postes pouvant convenir à Mme X..., cependant qu'elle relevait que les délégués du personnel avait exprimé leur avis sur les possibilités de reclassement lors de cette réunion en émettant le souhait d'un reclassement de la salariée dans l'équipe de gardiennage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 1er et 4e alinéas ; que l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du code du travail n'est qu'un avis consultatif ; qu'en condamnant la société Métaltemple à payer la somme de 45 000 euros à Mme X..., aux motifs que «lors de la réunion du 1er juillet 2003, les délégués …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
… délégués du personnel avait exprimé leur avis sur les possibilités de reclassement lors de cette réunion en émettant le souhait d'un reclassement de la salariée dans l'équipe de gardiennage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 1er et 4e alinéas ; que l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du code du travail n'est qu'un avis consultatif ; qu'en condamnant la société Métaltemple à payer la somme de 45 000 euros à Mme X..., aux motifs que «lors de la réunion du 1er juillet 2003, les délégués du personnel s'étaient prononcés contre le licenciement, et avaient exprimé le souhait que la direction étudie les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
… pas établi que les délégués du personnel aient été invités à se prononcer sur la recherche de poste pouvant convenir à Mme X...», tout en relevant, d'autre part, que «les délégués du personnel avaient exprimé le souhait que la direction étudie les possibilités d'intégration de Mme X... au sein de l'équipe de gardiennage», la cour d'appel, qui s'est contredite, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas utilement consulté les délégués du personnel en ne leur fournissant pas toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé de la salariée et la recherche de reclassement, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métaltemple aux dépens ; Vu …
Lire dans le texte

Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas utilement consulté les délégués du personnel en ne leur fournissant pas toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé de la salariée et la recherche de reclassement, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métaltemple aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 2006), que Mme X..., employée à un poste de tri par la société Métaltemple depuis le 15 juin 1970, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle en 1999 et 2000, et a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du 25 février 1999 puis du 7 février 2002 au 2 juin 2003 ; que lors de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2003, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a con
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iolation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ; qu'en estimant que la société Métaltemple n'avait pas répondu à cette exigence légale dès lors que la réunion du 1er juillet 2003, prévoyant que l'ordre du jo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ; qu'en estimant que la société Métaltemple n'avait pas répondu à cette exigence légale dès lors que la réunion du 1er juillet 2003, prévoyant que l'ordre du jour porterait sur la « consultatio
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
er du 25 février 1999 puis du 7 février 2002 au 2 juin 2003 ; que lors de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2003, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a confirmé cette inaptitude lors de la deuxième visite du 16 juin 2003 et proposé un poste sans port de charge, sans meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salariée a été licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de recla
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la deuxième visite du 16 juin 2003 et proposé un poste sans port de charge, sans meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salariée a été licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n le moyen, que : 1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ; qu'en estimant que la société Métaltemple n'avait pas répondu à cette exigence légale dès lors que la réunion du 1er juillet 2003, prévoyant que l'ordre du jour porterait sur la « consultation des délégués du personnel sur l'échec dans la recherche de reclassement de Mme X... suite à son inaptitu
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salariée a été licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, sel
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
licenciée le 16 juillet suivant pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'un
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n reclassement de la salariée dans l'équipe de gardiennage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 1er et 4e alinéas ; que l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du code du travail n'est qu'un avis consultatif ; qu'en condamnant la société Métaltemple à payer la somme de
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Médecine du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
einte d'une maladie professionnelle en 1999 et 2000, et a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du 25 février 1999 puis du 7 février 2002 au 2 juin 2003 ; que lors de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2003, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a confirmé cette inaptitude lors de la deuxième visite du 16 juin 2003 et proposé un poste sans port de charge, sans meulage ni collage ; que convoquée le 2 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2003, la salar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e légale dès lors que la réunion du 1er juillet 2003, prévoyant que l'ordre du jour porterait sur la « consultation des délégués du personnel sur l'échec dans la recherche de reclassement de Mme X... suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail», laissait entendre que l'échec de reclassement était d'ores et déjà certain, et qu'il n'était pas établi que les délégués du personnel aient été invités à se prononcer sur la recherche de postes pouvant convenir à Mme X..., cependant qu'elle relevait que les délégués du personnel avait exprimé leu
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00514
Identifiant source: 613726c2cd580146774282bc

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 juin 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-32-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement