Cour de cassation · 19 mars 2008

2–6 et L. 122–32–8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait accordé au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois d'un montant de 1800,37 euros mais a accordé au salarié un complément d'indemnité compensatrice d'un mois d'un montant de 1600,72 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice versée au salarié victime d'un accident du travail est calculée sur la

ccordé au salarié un complément d'indemnité compensatrice d'un mois d'un montant de 1600,72 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice versée au salarié victime d'un accident du travail est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de c

iers mois d'un montant de 1800,37 euros mais a accordé au salarié un complément d'indemnité compensatrice d'un mois d'un montant de 1600,72 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice versée au salarié victime d'un accident du travail est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du co

claré le 27 janvier 2003 inapte définitif à son poste d'afficheur monteur mais apte à un poste administratif ; que le 31 janvier, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février puis l'a licencié le 12 février 2003 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin

ansformations d'emploi ou aménagement du temps de travail pour justifier du respect de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformat

poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effective ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement pu licencier M. X... dans les quelques jours qui ont suivi l'avis définitif d'inaptitude à son poste de travail quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche effective de reclassement, telle que préconisée par l'article L. 122-32-5 du code du travail, après que l'inaptitude ait été définitivement constatée, la cour d'appel a violé l'

ai 2002 prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; qu'au terme de deux visites médicales, le médecin du travail l'a déclaré le 27 janvier 2003 inapte définitif à son poste d'afficheur monteur mais apte à un poste administratif ; que le 31 janvier, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février puis l'a licencié le 12 février 2003 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassemen

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en considéran

mesures telles que mutations, transformations d'emploi ou aménagement du temps de travail pour justifier du respect de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles q

2000, a été victime le 19 décembre 2001, d'un accident de travail suivi d'une rechute le 11 mai 2002 prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; qu'au terme de deux visites médicales, le médecin du travail l'a déclaré le 27 janvier 2003 inapte définitif à son poste d'afficheur monteur mais apte à un poste administratif ; que le 31 janvier, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février puis

pte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait aux obligations qui étaient les siennes cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations d'emploi ou aménagement du temps de travail pour justifier du respect de son obligatio

; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait aux obligations qui étaient les siennes cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations d'emploi ou aménagement du temps de travail pour justifier du respect de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne d

ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effective ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement pu licencier M. X... dans les quelques jours qui ont suivi l'avis définitif d'inaptitude à son poste de travail quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait procéd

était justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122–32–6 et L. 122–32–8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait accordé au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois d'un montant de 1800,37 euros mais a accordé au salarié un complément d'indemnité compensatrice d'un mois d'un montant de 1600,72 euros ; Qu'en stat