Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 3

du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ayant pour origine un accident de travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, dès lors que l'employeur refuse de.

la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'arrêt de travail aux termes duquel l'inaptitude avait été constatée par le médecin du travail était consécutif à un accident du travail et que la visite de reprise en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que constitue une visite de reprise l'examen médical effectué par le médecin du travail le jour prévu de la reprise, au vu du poste du travail et au su de l'employeur, peu important qu'il ait été suivi d'un nouvel arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié devait reprendre le travail le 1er septembre 2000.

du travail ou d'une maladie professionnelle, défini par les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, de sorte que l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre la cause objective du licenciement résultant de l'inaptitude non contestée du salarié et qui se fonde sur l'existence d'une faute inexcusable étrangère au contentieux prud'homal, viole par fausse application les textes susvisés ; 3 / que l'indemnisation du préjudice subi du fait d'.

d'un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 de ce Code, la cour d'appel, qui n'a pas requalifié la démission en licenciement, a exactement décidé de ne pas faire application de la sanction prévue par le premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

que dès lors, l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin du Travail avait déclaré le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment dans son avis du 18 août 1999, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4e alinéas de l'article L. 122-32-5 du même Code, de sorte, qu'en condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux motifs erronés qu'il n'apparaissait pas que les informations données aux délégués du personnel soient complètes et qu'il n'était pas démontré que leur avis était favorable, bien que l'avis aux délégués du personnel prévu par l'article L.

le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail comme intervenu à l'issue de la période de suspension alors qu'elle était apte à reprendre son emploi et écarté expressément l'application de l'article L. 122-32-1 du même Code n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit, est incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable .

le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, c'est-à-dire celui qui a été prononcé alors que le salarié avait été déclaré apte à reprendre son emploi ou celui qui l'a été sans que l'employeur n'ait proposé de reclassement au salarié déclaré inapte ; qu'en condamnant la société Georges frère à payer à M. X... les indemnités prévues par l'article L.

intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoient que, si le salarié est déclaré apte à reprendre le travail par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, et ne peut subir aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en application de ces dispositions, l'employeur ne peut modifier les éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié déclaré apte .