Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 14

) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident de travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que son employeur avait été informé après l'entretien préalable mais avant la date du licenciement (23 janvier 1995) d'un arrêt de travail pour un accident du travail.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a fait application des dispositions de cet article alors que M. X... n'avait été victime ni d'un accident du travail, ni d'une maladie professionnelle ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle .

à cette date, a violé par fausse application les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et par refus d'application l'article R. 241-51 du même Code ; 2 / que le refus de la salariée de reprendre le travail à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, constituait un manquement à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L.

pas tenu, au moment de la rupture, de respecter les règles de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qui énumère les causes de rupture du contrat conclu pendant la période de suspension ; que dès lors, en déclarant nul le licenciement pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de M. X... consécutive à une maladie prolongée, dont le caractère professionnel n'était pas connu à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que lorsque le poste de travail du salarié licencié a.

Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail .

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle .

l'expiration de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la faute grave, quand il résultait de ses constatations que l'un des motifs de la mise à pied et de l'engagement de la procédure de licenciement disciplinaire reposait sur des faits commis le "23 septembre 1994" attitude agressive envers des malades atteints de graves affections et envers des services hospitaliers" : p.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de dépanneur gaz et installateur chauffagiste par la société SMATEC, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'.

entaché de nullité la cour d'appel a conjointement violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la salariée n'a pas sollicité devant la cour d'appel une indemnité sanctionnant l'absence de sa réintégration en conséquence de son licenciement nul ; que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en indemnité au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue à l'article L.