Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 13

susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail .

tendant à l'annulation de son licenciement par application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et au paiement de dommages-intérêts et d'un complément d'indemnité de licenciement sur la base de la convention collective des cadres du bâtiment, outre diverses primes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement alors que, si l'article L.

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Interprop le 12 janvier 1995 en qualité d'agent de propreté moyennant un salaire brut mensuel de 4 506,38 francs ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 19 juillet 1995, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 6 décembre 1995 en qualité de maçon par la société CM2 construction, suivant contrat à durée déterminée dont le terme, initialement fixé au 31 décembre 1995, a été prolongé jusqu'au 19 janvier 1996 ; que, le 4 janvier 1996, le salarié a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 14 juillet 1996 .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que la constatation par la cour d'appel de ce que le salarié ne produisait aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle il avait été licencié alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 en qualité d'étancheur par la société Bâtiment étanchéité Andreutti, a été licencié le 28 novembre 1996 au cours d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... n'était pas nul, l'arrêt retient que les raisons économiques invoquées dans la lettre de licenciement constituent un motif réel et sérieux de licenciement .

le salarié avait été licencié en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; que le fait de s'.

violant ainsi par fausse application les articles L. 122-34, L. 122-41 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 4 / que l'article 52 de la Convention collective relatif à l'instruction des affaires disciplinaires n'impose la présence d'aucune mention obligatoire dans le procès-verbal d'audition de l'agent par le chef de service instructeur ; que l'article 54, relatif à la procédure devant le conseil de discipline, qui se borne à exposer les différentes.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de femme toutes mains par la société Le Splendid, a été victime d'un accident du travail le 12 août 1988 et arrêtée à ce titre jusqu'au 26 décembre 1988 ; que, postérieurement, du 13 mars au 14 août 1989 puis à compter du 14 octobre 1989, elle a été placée en arrêt de travail au titre d'une rechute de cet accident .

de la rupture du fait de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui, si elle a constaté que le transfert du contrat de travail de l'intéressé de la société ABC Sécurité à la SEP s'était produit pendant sa suspension et a retenu que sa rupture, imputable à l'employeur, était survenue lors de la reprise de son activité.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail, ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail .

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne s'appliquait pas et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que M. X... n'établit pas, qu'à la date de la rupture du contrat de travail, le 31 août 1997, l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de la maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié.