Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 15

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1986 par M. Y..., en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 1995 entraînant divers arrêts de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 février 1996 au motif de la gêne occasionnée par ses nombreuses absences ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale .

congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si le salarié peut renoncer à invoquer un licenciement et consentir, sur la proposition de l'employeur, à la continuation du contrat de travail, la cour d'appel a constaté, en l'espèce, que la seule décision unilatérale de la société Airporc viandes de verser à l'interessé des indemnités complémentaires de maladie.

'expiration de son arrêt de travail, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en jugeant que le salarié n'avait pas abandonné son poste de travail comme il lui était reproché dans la lettre de licenciement sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si l'arrêt de travail du salarié prolongé jusqu'au 20 décembre 1988 à la connaissance de l'employeur avait encore fait l'objet d'une.

second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 143-11-2, L. 122-32-2 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt retient qu'un délai de plus d'un mois s'est écoulé entre la date du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et la rupture effective, le 25 juin 1995, du contrat de travail de l'intéressé .

recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel que M. X... s'était désisté de l'instance et de l'action qu'il avait introduites ; que la société a produit aux débats une lettre que lui avait adressée le 27 juin 1996 M. X... dans laquelle il faisait part à la société de sa.

qu'estimant ce licenciement contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bennes express fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé .

en demande susvisé qui sont pris d'une part de la violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'autre part d'une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail survenu au service d'un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ce dont il résultait que M.

constitue l'impossibilité de maintenir le contrat visé par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que la société LMR justifiait des résultats catastrophiques de l'entreprise depuis 1994 et de la suppression du poste de M. X... ; ainsi que la nécessité de respecter les critères retenus pour l'ordre des licenciements, tels que fixés lors d'une réunion des délégués du personnel ; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision, que l'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .