Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 16

; que l'employeur n'a par ailleurs justifié d'aucune recherche véritable de reclassement, ni de l'impossibilité où il se serait trouvé de reclasser le salarié ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de l'absence de preuves produites aux débats en l'état de l'ensemble des demandes formulées par le salarié, a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'inaptitude aux deux fonctions du salarié avait été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens effectués les 18 janvier et 2 février 1994 et que le praticien avait indiqué que M. X...

; qu'estimant que son licenciement était non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail de M. X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L.

reprise par le médecin du Travail ; qu'en se prononçant ainsi, sans justifier que le motif de licenciement invoqué par la société Arkopharma dans la lettre de licenciement, à savoir la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée de la salariée, n'était pas établi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que Mme Y... n'a pas contesté, dans ses conclusions d'appel, la réalité du motif de licenciement, c'est-à-dire la désorganisation de l'entreprise résultant de son absence depuis plus de trois années ; que, dès lors, en déclarant illégitime ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

d'activité des collègues de travail de M. X... en congé maladie et en refusant de se prononcer à la vue des fiches correspondant à la période de son licenciement qui étaient seules significatives, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif entièrement inopérant, a, de nouveau, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-32-2 et L.

X..., salarié de la société Moulin bleu depuis le 11 juin 1987, en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 5 octobre 1988 ; qu'ayant refusé la proposition formulée par l'employeur de modifier son secteur de livraison, il a été licencié le 6 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L.

à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité ; qu'après avoir constaté la nullité de la résiliation, bien que prononcée pendant la période d'essai, du contrat de travail dont l'exécution était suspendue à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L.

annuelles et congés payés ; que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-12 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la maladie prolongée d'un salarié peut justifier son licenciement lorsqu'elle désorganise le service et nécessite le remplacement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société CMPL en qualité d'ouvrier tôlier-peintre, à compter du 28 septembre 1972 ; que la société Guilmault poids-lourds a repris, le 1er juin 1995, l'activité de la société CMPL ; que M.

; qu'à la suite d'une rixe survenue le 3 décembre 1992 sur les lieux de travail et au cours de laquelle il fut blessé, il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1993 alors qu'il était en position d'accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré la résiliation du contrat de travail de M. Z... nulle pour avoir été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'avoir condamné la société SAVA à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires au titre des mois de décembre 1992 et janvier 1993 alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant, pour écarter le témoignage de M.

une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que le salarié avait clairement refusé la modification de son contrat de travail lors de l'entretien préalable le 21 août 1995 et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que la seule circonstance que le salarié soit licencié pour motif économique ne constitue pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de suspension ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SCIAR fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires à M.

Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.