Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 16

de l'ensemble des demandes formulées par le salarié, a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'inaptitude aux deux fonctions du salarié avait été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens effectués les 18 janvier et 2 février 1994 et que le praticien avait indiqué que M. X... pouvait occuper un poste sédentaire sans station debout ni manutention.

de travail de M. X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que le solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la description dans la lettre de licenciement de difficultés économiques qui justifient la suppression de l'emploi pour motif économique du salarié en arrêt, à la suite d'un accident du travail, constitue une motivation suffisante .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que Mme Y... n'a pas contesté, dans ses conclusions d'appel, la réalité du motif de licenciement, c'est-à-dire la désorganisation de l'entreprise résultant de son absence depuis plus de trois années ; que, dès lors, en déclarant illégitime ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de la visite de reprise du travail prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-32-2 et L. 121-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, l'existence invoquée d'un surcroît de travail réel et persistant des collègues de travail du salarié imputé à son absence pour maladie n'était pas établie et que, d'autre part, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le licenciement avait procédé d'une cause antérieure et extérieure au salarié, son refus de changer le secteur géographique d'activité, que son.

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1382 du Code civil, se contenter d'indemniser, sur le fondement de la perte d'une chance, le préjudice causé au salarié du fait qu'il n'avait pu, compte-tenu de la rupture intervenue en période d'essai, bénéficier de la garantie d'une assurance chômage par lui contractée dans le cadre d'un prêt bancaire ; Mais attendu que la cour d'appel a évalué sans encourir les griefs du moyen le préjudice subi par le salarié .

sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-12 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la maladie prolongée d'un salarié peut justifier son licenciement lorsqu'elle désorganise le service et nécessite le remplacement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était absent depuis plusieurs mois en raison d'une maladie non professionnelle et que les circonstances liées à la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société CMPL en qualité d'ouvrier tôlier-peintre, à compter du 28 septembre 1972 ; que la société Guilmault poids-lourds a repris, le 1er juin 1995, l'activité de la société CMPL ; que M. X..., qui se trouvait en arrêt de travail depuis le 16 novembre 1995 et revendiquait la qualité d'accidenté du.

nulle pour avoir été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'avoir condamné la société SAVA à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires au titre des mois de décembre 1992 et janvier 1993 alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant, pour écarter le témoignage de M. A..., seul témoin des faits qui avait attesté que M.

prévaloir d'aucun préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que la seule circonstance que le salarié soit licencié pour motif économique ne constitue pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de suspension ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SCIAR fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires à M.

sorte qu'en la déboutant de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement n'avait été prononcé qu'après la déclaration définitive d'inaptitude par le médecin du Travail, en sorte que la suspension du contrat de travail avait pris fin, a pu décider que le licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat .