Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-42.911

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2001

Numéro d'affaire

99-42.911

Résumé

Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 1999), que Mme Y... a été embauchée le 24 octobre 1983 par l'IME de X..., en qualité d'agent d'entretien-aide-soignante ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 juillet 1997, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 1997 ; qu'après avoir été, le 5 janvier 1998, à l'issue de la visite de reprise, déclarée définitivement inapte par le médecin du Travail, l'intéressée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 février 1998 ; que la salariée a alors saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, en faisant valoir un moyen tiré, d'une part, de ce que la rupture du contrat d…