Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 17

que faisant valoir que cette mesure était intervenue en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SOCOFAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, outre des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, de.

et voir dire nul son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur les deux moyens réunis de ce pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / que la signature d'un avenant au premier contrat à durée déterminée en application des dispositions des articles L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure ne peut concerner que les effets matériels du licenciement ; que la cour d'appel en retenant néanmoins que le licenciement n'était pas devenu définitif à la date de sa notification a violé l'article L.

civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société TPHR en 1992, a été victime d'un accident du travail, le 29 mars 1993 ; qu'ayant repris son travail, le 7 juin 1993, le salarié subissant une rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13 décembre suivant.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1994, par la société Les Experts associés en qualité d'expert en assurances ; qu'après avoir été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail pour la période du 1er avril au 31 août 1994, à l'issue de laquelle il avait été déclaré apte.

loi ; 2° que M. Y... aurait dû percevoir, par application des articles L.122-32-2 et L. 132-7 du Code du travail une indemnité au moins équivalente à douze mois de salaire ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. X... ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Y... n'a pas demandé, au titre de la réparation du préjudice causé par la nullité de son licenciement, une indemnité au moins équivalente à douze mois de salaire .

n'avait pas fait l'objet d'une décision devenue définitive ; que l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit la résiliation du contrat de travail pendant les périodes de suspension ; qu'Air France était d'autant plus informée du recours et de la contestation introduite par la salariée à l'encontre de la Caisse refusant le caractère d'accident du travail à l'accident dont elle venait d'être victime, qu'Air France est à l'origine de la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 de ce Code ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu d'une part, par application du premier des textes susvisés, que la saisine de la COTOREP avant la visite médicale de reprise ou avant la date de reprise lorsqu'elle.

-intérêts pour nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement a été prononcé en dehors de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail et que l'employeur ignorait la prolongation d'arrêt de travail au-delà du 4 septembre 1990 ; 2 / qu'en ne justifiant pas sa nouvelle prolongation malgré les réclamations de son employeur, ce qui était.

du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par la société Bretagne Sud entrepôt a été victime d'un accident du travail le 1er juin 1993 ; que son contrat de travail était toujours suspendu lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 17 mars 1995 ; Attendu que, pour déclarer fondé et régulier le licenciement du salarié, au regard des dispositions de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement.