Cour de cassation · 24 janvier 2001

ictime d'un accident du travail le 4 août 1997 ; que, par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et voir dire nul son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Sur le pourvoi

et, dans ses écritures d'appel, la société Soviba concluait que la présomption irréfragable de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne saurait s'appliquer à l'espèce ; que la rédaction de ce texte entraîne qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que si une telle présomption est irréfragable en ce qui concerne l'écrit et le motif, il n'en va pas de même pour l'omission des autres mentions obligatoires prescrites par l'article L. 122-3-1 précité ; que l'omission de ces de

nt de la sorte en omettant de répondre aux moyens et sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée, qui avait été conclu pour un accroissement temporaire d'activité dans le cadre d'une embauche à plein temps sur 40 heures hebdomadaires, avait été suivi sans discontinuité par la conclusion d'un simple avenant "prolongeant" le contrat précédent bien que le motif en soit totaleme

rvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / que la signature d'un avenant au premier contrat à durée déterminée en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en jugeant que tel était le cas, la cour d'appel ne tire pas les conséquen

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de faire droit à la demande du salarié concernant la première de ces indemnités dans la mesure où l'employeur ne pouvait résilier le contrat à durée déterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave soit d'un cas de force majeur en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'à la date du 18 janvier 1998, l'employeur s'est néanmoins opposé à la réintégration du salarié alors que le contrat de travail était suspendu pour cause d'acciden

rêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et voir dire nul son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur les deux moyens réunis de ce pourvoi : Attendu que l'employeur fait

rticle L. 122-32-2 du Code du travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur les deux moyens réunis de ce pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / que la signature d'un avenant au premier contrat à durée déterminée en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir

Soviba concluait que la présomption irréfragable de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne saurait s'appliquer à l'espèce ; que la rédaction de ce texte entraîne qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que si une telle présomption est irréfragable en ce qui concerne l'écrit et le motif, il n'en va pas de même pour l'omission des autres mentions obligatoires prescrites par l'article L. 122-3-1 précité ; que l'omission de ces dernières mentions obligatoires n'at

sement temporaire d'activité, du 14 septembre 1996 au 16 mai 1997 en remplacement partiel d'un salarié absent pour congé individuel de formation et du 19 mai 1997 au 26 septembre 1997 en remplacement partiel de quatre salariés absents pour congés payés ; qu'au cours de ce dernier contrat, le salarié a été victime d'un accident du travail le 4 août 1997 ; que, par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au cont

t partiel d'un salarié absent pour congé individuel de formation et du 19 mai 1997 au 26 septembre 1997 en remplacement partiel de quatre salariés absents pour congés payés ; qu'au cours de ce dernier contrat, le salarié a été victime d'un accident du travail le 4 août 1997 ; que, par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la jurid

cas de force majeur en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'à la date du 18 janvier 1998, l'employeur s'est néanmoins opposé à la réintégration du salarié alors que le contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail ; qu'au terme de la suspension, l'employeur, qui s'est opposé à la réintégration par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, devait donc une indemnité d'un montant égal à celle prévue à l'article L. 122-8 de ce Code ; qu'en jugeant que la suspension de son contrat de travail faisai

onstaté que la rupture de ce contrat par l'employeur, exactement analysée en un licenciement, avait été prononcée, en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, au cours de la période de suspension du contrat consécutive à l'accident du travail dont le salarié avait été victime, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

. 122-32-7 du Code du travail mais en application de l'article L. 122-32-2 de ce Code à des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, la cour d'appel retient que la rupture survenue en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail se situait toujours dans la période de suspension du contrat de travail ; que la reprise du travail ne peut intervenir qu'après deux visites médicales effectuées par le médecin du travail à intervalle de 14 jours ; que l'employeur s'opposant à la reprise du travail, la rupture du contrat revêt un c

e survenue en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail se situait toujours dans la période de suspension du contrat de travail ; que la reprise du travail ne peut intervenir qu'après deux visites médicales effectuées par le médecin du travail à intervalle de 14 jours ; que l'employeur s'opposant à la reprise du travail, la rupture du contrat revêt un caractère abusif ; qu'elle équivaut à une rupture prononcée en méconnaissance des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que l'employeur en l'état a méconnu les dispositio

les contrats de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture de ce contrat par l'employeur, exactement analysée en un licenciement, avait été prononcée, en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, au cours de la période de suspension du contrat consécutive à l'accident du travail dont le salarié avait été victime, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;