Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 18

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à la société un certificat initial d'arrêt de travail.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur un motif économique sérieux, la cour d'appel a énoncé que la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie.

411-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'accident survenu à Mme Y... est un accident de trajet et la débouter, en conséquence, de ses demandes tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce, notamment, que l'accident du travail est celui survenu au temps et au lieu de travail .

avant l'entretien préalable ; Et attendu, ensuite, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne prévoit pas la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Granvidis .

visite n'a pas été effectuée ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui déclare nulle la rupture intervenue de la sorte dès l'instant où elle n'intervient pas pour faute grave ou cas de force majeure ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si le préjudice du salarié était, tant dans le cadre du dommage effectif que des conséquences physiques, et correspondait en réalité au préjudice réel alors que.

du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction fatie du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calberson international aux dépens .

la rupture de son contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir exactement analysé la rupture en un licenciement, a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son accident du travail par la CPAM le 3 mai 1991, que les indemnités journalières maladie ont été réglées jusqu'au 1er septembre 1991, qu'au-delà de cette date, ainsi qu'à la date de la rupture, le régime de.

pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement suffisamment motivée par la mention du refus du salarié d'accepter une mutation à l'agence de Metz fait donc état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons non liées à l'accident du travail et, deuxièmement, en écartant sans.

que le licenciement était nul au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que l'accident du travail dont a été victime la salariée était survenu avant la notification à l'intéressée de son licenciement ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs contenus pour le surplus dans le moyen, que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension provoquée par cet accident .

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le moyen, qui est inopérant, ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité .