Cour de cassation · 17 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.582

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

Dates essentielles

17 octobre 2000Décision rendue

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31 octobre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
17 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à la société un certificat initial d'arrêt de travail faisant état de cette maladie, suivi de certificats de prolongation jusqu'au 30 juin 1994, il s'est abstenu postérieurement à cette date de justifier de son absence, malgré une mise en demeure de son employeur, le 8 octobre 1994 ; que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à la société un certificat initial d'arrêt de travail faisant état de cette maladie, suivi de certificats de prolongation jusqu'au 30 juin 1994, il s'est abstenu postérieurement à cette date de justifier de son absence, malgré une mise en demeure de son employeur, le 8 octobre 1994 ; que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le salarié a été mis en demeure de produire ses feuilles d'arrêt de travail, le 8 octobre 1994, qu'il n'y a pas répondu et n'a produit aucune pièce au cours des débats pour établir la réalité de son arrêt de travail depuis le 30 juin 1994 ; que le défaut de justificatif de ses arrêts de travail pendant trois mois et demi constitue pour l'intéressé une faute grave, justifiant la rupture de son contrat de travail pendant la période de protection ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médicat initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie professionnelle, de sorte que la seule absence d'une justification de prolongation de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Textes cités

1 référence

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à la société un certificat initial d'arrêt de travail faisant état de cette maladie, suivi de certificats de prolongation …
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Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié.
Demandes et arguments
ctobre 1994 ; que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le salarié a été mis en demeure de produire ses feuilles d'arrêt de travail, le 8 octobre 1994, qu'il n'y a pas répondu et n'a produit aucune pièce au co
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Demandes et arguments
il du salarié par suite d'une maladie professionnelle, de sorte que la seule absence d'une justification de prolongation de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
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que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le salarié a été mis en demeure de produire ses feuilles d'arrêt de travail, le 8 octobre 1994, qu'il n'y a pas répondu et n'a produit aucune pièce au cours des débats pou
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celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le salarié a été mis en demeure de produire ses feuilles d'arrêt de travail, le 8 octobre 1994, qu'il n'y a pas répondu et n'a produit aucune pièce au cours des débats pour établir la
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave invoquée","salarié en arrêt de travail","salarié en prolongation d'arrêt de travail","absence de justification par le salarié","condition"]
Faute graveDemandes et arguments
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maladie, suivi de certificats de prolongation jusqu'au 30 juin 1994, il s'est abstenu postérieurement à cette date de justifier de son absence, malgré une mise en demeure de son employeur, le 8 octobre 1994 ; que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel,
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pondu et n'a produit aucune pièce au cours des débats pour établir la réalité de son arrêt de travail depuis le 30 juin 1994 ; que le défaut de justificatif de ses arrêts de travail pendant trois mois et demi constitue pour l'intéressé une faute grave, justifiant la rupture de son contrat de travail pendant la période de protection ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médicat initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un
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t médicat initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie professionnelle, de sorte que la seule absence d'une justification de prolongation de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où ell
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Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52afd

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