Cour de cassation · 30 octobre 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.512
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Maine-Touraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protex à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Protex, société anonyme dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :
1 / de M. Patrice X..., demeurant ...,
2 / de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Protex, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle il avait reçu la lettre de licenciement en cours de suspension est sans effet sur la validité de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ne peut être notifié pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sansn qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de l'employeur :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Maine-Touraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protex à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Textes cités
2 références
- L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Protex, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité …
- L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Protex, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et …
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Demandes et argumentsu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; At
Lire dans le texteDemandes et argumentsifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle il avait
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","droit de l'employeur","licenciement pendant la suspension du contrat due à un accident du travail (non)"]
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Demandes et argumentsétant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle il avait reçu la lettre de licenciement en cours de suspens
Lire dans le texteDemandes et argumentst présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle il avait reçu la lettre de licenciement en cours de suspension est sans
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Demandes et argumentsmmandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licencieme
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