Cour de cassation · 22 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.016

LicenciementNullité du licenciement

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Illbruck aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Illbruck, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de Mme Carmen X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 par la société Illbruck en qualité d'ouvrière de fabrication, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, a été convoquée, le 23 novembre 1995, à un entretien préalable à son licenciement pour le 1er décembre suivant ; que, convoquée le 6 décembre 1995 dans le bureau de son employeur pour s'entendre lire sa lettre de licenciement, prononcé pour insultes proférées à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la salariée a refusé de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeur a tenté de lui notifier son licenciement par voie d'huissier ;

que, face au refus de la salariée de recevoir cette lettre, l'huissier s'est présenté le lendemain au domicile de la salariée qui a persisté dans son attitude de refus ; que la notification a été faite en mairie le 7 décembre 1995 ; que, prétendant son licenciement nul pour avoir été prononcé en période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Colmar, 15 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était nul au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que l'accident du travail dont a été victime la salariée était survenu avant la notification à l'intéressée de son licenciement ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs contenus pour le surplus dans le moyen, que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension provoquée par cet accident ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Illbruck aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… dans son attitude de refus ; que la notification a été faite en mairie le 7 décembre 1995 ; que, prétendant son licenciement nul pour avoir été prononcé en période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Colmar, 15 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était nul au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que l'accident du travail dont a été victime la salariée était survenu avant la notification à l'intéressée de son licenciement ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs contenus pour le surplus dans le moyen, que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension provoquée par cet accident …
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du que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 par la société Illbruck en qualité d'ouvrière de fabrication, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, a été convoquée, le 23 novembre 1995, à un entretien préalable à son licenciement pour le 1er décembre suivant ; que, convoquée le 6 décembre 1995 dans le bureau de son employeur pour s'entendre lire sa lettre de licenciement, prononcé pour insultes proférées à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la salariée a refusé de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue
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de responsable de secteur, a été convoquée, le 23 novembre 1995, à un entretien préalable à son licenciement pour le 1er décembre suivant ; que, convoquée le 6 décembre 1995 dans le bureau de son employeur pour s'entendre lire sa lettre de licenciement, prononcé pour insultes proférées à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la salariée a refusé de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeu
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a refusé de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeur a tenté de lui notifier son licenciement par voie d'huissier ; que, face au refus de la salariée de recevoir cette lettre, l'huissier s'est présenté le lendemain au domicile de la salariée qui a persisté dans son attitude de refus ; que la notification a été faite en mairie le 7 décembre 1995 ; que, prétendant son licenciement nul pour
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