Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 19

du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que pour apprécier si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, il convient de se placer à la date de licenciement ; qu'il est constant qu'à la date du 4 mai 1995, M. X... a été licencié en période de suspension consécutive à un accident du travail sans qu'aucune faute grave ne soit alléguée à son encontre ; qu'en refusant néanmoins de constater la nullité de ce licenciement et d'accorder des dommages-intérêts à M.

de son licenciement, n'a pas méconnu la règle posée par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié ne travaillait pour l'entreprise que depuis le 1er mars 1996, a apprécié souverainement le montant de l'indemnité revenant au salarié dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait ensuite été victime la salariée, faute d'avoir vérifié si, conformément au motif invoqué dans la lettre de licenciement, cette impossibilité ne résultait pas de la nécessité de remplacer définitivement ladite salariée .

au titre de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-9 dudit Code ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande en paiement d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n'avait pas à se prononcer sur la condamnation de l'employeur au paiement d'une telle indemnité ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail peut prétendre à des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice nécessairement subi du fait de son licenciement nul, ainsi qu'à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié .

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu selon le premier alinéa de ce texte, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat .

légales de ss propres constatations au regard des articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. C... soulignait dans ses conclusions que l'accident avait également pour cause le mauvais état du système de freinage ; qu'à l'appui de cette affirmation, il produisait la déposition de M. Y... devant les services de gendarmerie aux termes de laquelle il confirmait les problèmes mécaniques du camion, à savoir qu'il se déportait sur la droite au freinage .

en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossiblité de maintenir le contrat de travail .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 23 décembre 1991 par la société Devillette Chissadon en qualité de boiseur ; que, le 17 août 1993, l'employeur lui a notifié, par lettre présentée le 18 août 1993, son licenciement pour motif économique ; que, le 18 août 1993, le salarié a été victime d'un accident du travail ; Attendu que, pour débouter.

condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur, après avoir proposé à la salariée une modification de son contrat de travail que celle-ci a refusée, fait état de l'impossibilité de maintenir ledit contrat aux conditions antérieures, compte tenu de la nécessité de réorganiser l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, énonce l'un des motifs de licenciement prévus à l'article L.

par un accident du travail, en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, est nul, et que la suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail prend fin par la déclaration établie par le médecin du Travail à l'issue de l'examen médical de reprise, sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi ou un emploi similaire, - qu'en l'occurrence les conclusions du médecin du travail, lors de la visite de reprise du travail du 2 mai 1991, déclarant Mme X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement .