Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 20

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sovegard depuis le 15 octobre 1973 en qualité d'ouvrier agricole, a été victime d'un arrêt de travail le 19 janvier 1989 ; qu'il a été licencié le 2 février 1992 pour faute grave, en raison de son absence totale dans les locaux de l'entreprise ; qu'estimant cette rupture sans cause réelle et.

Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement était justifié par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et de conserver Mme X... à son poste en raison du déménagement du foyer dans des locaux plus petits imposé par la décision du ministère de la Justice du 24 mars 1993 entraînant une réduction des effectifs et du personnel .

de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1997), d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ; que la cour d'.

de la nullité du licenciement prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme A... avait volontairement provoqué la chute d'objets de vaisselle par la fenêtre de l'appartement de son employeur, risquant ainsi de blesser les personnes traversant la cour de l'immeuble ; qu'elle a, par ce seul motif, pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre.

000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que le salarié n'avait pas invoqué ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que le salarié sollicitait l'allocation de la somme de 93 600 francs à titre de dommages et intérêts, méconnaît de nouveau les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée en qualité de femme toutes mains par la société Le Splendid, a été victime d'un accident du travail le 12 août 1988 et arrêtée à ce titre jusqu'au 26 décembre 1988 ; que postérieurement, du 13 mars au 14 août 1989 puis à compter du 14 octobre 1989 elle a été placée en arrêt de travail au titre d'une rechute de cet accident .

de travail, le salarié ne pouvait prétendre en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a, par fausse application violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement avait été prononcé en période de suspension, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a exactement décidé que le licenciement causait nécessairement au salarié un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue ; que le moyen qui.

d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-32-1, L 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail, lui allouer une indemnité d'un montant minimum de 12 mois de salaires, dès lors que le licenciement avait été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne contestait pas que l'inaptitude du salarié à son poste de travail était la.

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de l'association qui faisait valoir que M. X..., en refusant délibérément de se soumettre à la visite médicale de reprise, avait commis une faute qui, outre qu'elle légitimait la décision de l'employeur de s'en remettre aux conclusions de l'expert médical désigné par les instances nationales, constituait, en soi, une cause de rupture immédiate du contrat de M.

pour un motif non lié à l'accident du travail tel qu'énoncée à l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur se bornait à invoquer des difficultés économiques qui au surplus n'étaient pas réelles, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, comme le faisait valoir la société Côte d'Azur Automobiles dans ses écritures, l'employeur pouvait dépasser le délai d'un mois dans la mesure où il était dans l'impossibilité de procéder dans ce délai aux investigations nécessaires pour s'assurer du bien fondé des griefs reprochés au salarié ; qu'en décidant, néanmoins.