Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 21

avait été prononcé en période de suspension, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la période de suspension prend fin lors de la visite de reprise par le médecin du Travail, quelle que soit par ailleurs la date de consolidation .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1976 par la société Dito Sama, en qualité d'agent de fabrication ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 1er février 1988 pour perturbations graves causées dans l'entreprise par ses absences pour maladie ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article L.

dit que le licenciement de M. X... est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le 27 juillet 1994, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a envoyé à la société Saint-Jacques un courrier dans lequel il était précisé que M. X... était pris en charge en rechute au 28 janvier 1993 du fait d'un accident du travail survenu le 12 mars 1985, date à laquelle il n'était pas employé par la SNC Saint-Jacques .

notamment au paiement de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt de maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier" et cache sa véritable adresse à son employeur pour échapper à tout contrôle .

qu'en déclarant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'énoncé du moyen que l'employeur n'aurait pas engagé la procédure de licenciement immédiatement après avoir eu connaissance de fautes commises ; qu'il est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kuwait airways .

licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dont les juges du fond apprécient souverainement la nature et l'étendue ; que le moyen qui ne vise qu'à remettre en discussion cette appréciation n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir mis hors de.

n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Redoute catalogue ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du.

Y..., la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un motif économique, sans autre précision, a exactement décidé qu'à défaut de motif précis dans la lettre de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait rompu le contrat de travail du salarié en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail et le débouter en conséquence de demande en dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement prononcé au cours de la période de suspension du.

constaté la nullité du licenciement de M. X... en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait de laisser le salarié exécuter son préavis ou de lui verser la somme qui est normalement due à celui-ci au titre du délai de préavis n'emporte pas nécessairement renonciation pour l'employeur à sa prévaloir d'une faute grave que le salarié a pu commettre .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-2 et L.122-32-3 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., engagé par la COFAL, aux droits de laquelle vient la société Montupet, depuis le 3 janvier 1990, en qualité de mouleur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 9 septembre 1992 ; que le 11 septembre 1992, il a déclaré une rechute d'accident du travail et a obtenu un arrêt de travail jusqu'au 18 octobre 1992 .