Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 22

titre de la nullité de son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, et en paiement de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1996) d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 21 novembre 1978, en qualité d'ouvrier, par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime, le 20 novembre 1992, d'un accident du travail ; qu'après avoir repris son emploi, il a été à nouveau en arrêts de travail, notamment à partir du 15 avril 1993 .

une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié lié par un contrat de travail temporaire a pour employeur l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice, que seule la poursuite de la mission en l'absence de tout contrat de mise à disposition ou la conclusion d'un tel contrat pour pourvoir un poste de travail permanent dans l'entreprise dans des conditions ne satisfaisant pas aux exigences des articles L.

début de l'année 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'en considérant qu'à l'issue du congé maladie, le contrat avait été rompu dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de maçon par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident de travail ; que la.

'appel a considéré que le licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nul, mais qu'à l'inverse du conseil de prud'hommes, elle n'a pas retenu l'indemnisation fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail à 12 mois de salaire minimum; qu'il y a là une contradiction; que si le licenciement est considéré comme prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il ne peut être considéré que comme nul.

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur résilie le contrat de travail au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, et il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui, connaissant dès le début du mois de novembre 1992 la perte de 1 066 210 francs de l'exercice au 30 septembre 1992 et celle du marché Calor d'un montant de 700 000 francs, avait néanmoins le 20 novembre mis en demeure le salarié de reprendre son travail.

son contrat de travail, ceci en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que, dans le cadre de cette dernière disposition, la question essentielle soumise à la cour d'appel était de savoir quel était l'événement qui mettait fin à la période de suspension du contrat de travail ; que ce n'est pas parce que le salarié a continué à adresser à l'employeur ses arrêts de travail postérieurement à l'avis d'inaptitude du 3 janvier 1994 que la période de suspension du contrat de travail se poursuivait .

le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1981, par la société Laporte, en qualité d'agent technicien motoriste, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1992, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, l'arrêt énonce que le seul.

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif non lié à l'accident, de l'impossibilité de maintenir ledit contrat ; Attendu que pour débouter M.