Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 23

somme à titre de dommages-intérêts par application combinée des articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a ce faisant commis une erreur de droit ; que l'erreur de droit réside dans le fait d'imputer à faute à l'employeur un licenciement auquel il ne pouvait se soustraire mais au contraire s'imposait à lui, du fait de l'inaptitude déclarée par le médecin du Travail et du conseil explicite de ce médecin de licencier le salarié (article L.

est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-32-2, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte d'une décision confirmée de la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura que l'état de santé de M. X..., consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 9 décembre 1986, doit être considéré comme consolidé le 7 juillet 1987 .

10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié pendant la période légale de suspension du contrat de travail, par contre, il peut parfaitement procéder à cette mesure pour un motif non afférent à la personne de l'intéressé ou pour faute grave, ne permettant pas de poursuivre le contrat de travail; qu'il résulte des faits de l'espèce que la rupture du contrat de travail est intervenue pour raison économique constituée par la fin du chantier pour lequel M.

le texte susvisé; de troisième part, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, est nulle si l'employeur ne justifie pas d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat; que la cour d'appel a relevé elle-même qu'au jour de la rupture la période de suspension du contrat de travail n'était pas achevée.

titre de la nullité de son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et en complément d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1995) d'avoir dit que son licenciement était justifié, alors, selon le moyen, que la résiliation du contrat de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail; alors, enfin, que l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail du salarié dont les attributions, pour des raisons économiques, sont devenues résiduelles, justifie à elle seule le licenciement dudit salarié, indépendamment des conséquences de cette rupture sur la charge financière de l'entreprise; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que, pour la société Miko, l'économie résultant du licenciement de M.

95-44.742 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle .

de durée ne sont pas applicables pendant la période d'essai, (article L. 122-32-2 du Code du travail, période de suspension), qu'en effet la rupture du contrat de travail intervenant en période de suspension est illicite; que le 8 novembre 1990, à 18h20 M. X... a été victime d'un accident du travail, que M. A... Eric en a été témoin même s'il le renie car il avait eu peur que le salarié endommage son véhicule en sortant du parking, étant donné la fracture de l'intéressé de la cheville droite et ses ligaments abîmés.

que l'existence des motifs légitimant la rupture et énumérés limitativement par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doit s'apprécier au jour de la cessation des relations contractuelles; que la décision prise par la sécurité sociale le 12 janvier 1983 de classement en invalidité seconde catégorie ne constitue pas un motif justifiant la rupture des relations contractuelles; qu'en effet il n'est pas démontré que cette invalidité soit étrangère à l'accident du travail dont a été victime le salarié.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Transrésidus depuis le 15 octobre 1979 en qualité de chauffeur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 26 septembre 1990; que le 4 octobre suivant, l'employeur lui a notifié par lettre recommandée son licenciement pour faute grave; qu'estimant que cette mesure avait.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Holder Manutention depuis le 17 octobre 1978, en qualité d'ouvrier a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 1991; qu'il a dû cesser le travail du 13 au 21 octobre suivant, avec prolongation jusqu'au 18 novembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 novembre 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat; et que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la rupture (le 1er décembre 1986) le contrat de travail de M. X... était suspendu pendant la durée de l'arrêt provoqué par la maladie sans que M.