Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 24

du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait estimé que le licenciement procédait d'un motif économique n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations ; qu'en effet, lorsque l'employeur procède à la suppression de plusieurs emplois et que les critères de l'ordre des licenciements désignent le salarié victime d'un.

de Mme de Y... était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Novaserre avait soutenu dans ses conclusions d'appel que lors de son licenciement, Mme de Y... n'était plus en arrêt de travail pour maladie à la suite d'un accident du travail ; qu'en effet, la salariée avait été déclarée apte à reprendre son travail dès le 27 avril 1994, et que si certes, dès le 29 avril, Mme de Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Hélios Environnement depuis le 20 septembre 1991 en qualité d'ouvrier qualifié puis de chef d'équipe, a été convoqué le 21 janvier 1993 à un entretien préalable à son licenciement ; que le 15 février suivant, il a été victime d'un accident du travail ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 18 février 1991 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail .

du fait de la rupture de son contrat intervenue en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes en rappels de salaires et en indemnités de réévaluation en conséquence de sa promotion.

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement le préjudice, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation de résilier le contrat pour des motifs non liés à l'accident; que dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les écritures d'appel de Mme.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., au service de Mme A... depuis le 15 octobre 1986 en qualité d'employée de pharmacie, a dû interrompre son travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail le 12 avril 1989; qu'au motif qu'après le 12 juillet 1989 elle n'avait pas adressé d'avis de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur l'a avisée, le 22 juillet suivant, de ce qu'elle ne faisait plus partie du personnel.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-32-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que M.Bassan a été engagé par la société Menuiserie Laclau le 5 juin 1994 en qualité d'ouvrier menuisier; qu'à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1989, il a fait l'objet d'arrêts de travail successifs entrecoupés de reprises en raison de rechutes; que n'ayant pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail après le 15 mai 1992, l'employeur l'a sommé, par courrier du 1er juin 1992, de reprendre son travail.

M. X... alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son activité pour cause de maladie sans relation avec l'accident du travail, la période de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail prend fin avec la visite médicale au cours de laquelle.

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-2 selon lesquelles l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif non lié à l'accident ou à la maladie, ne lui interdisent pas d'engager une procédure de licenciement au cours de cette période; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de la remise de la lettre de licenciement le jour où Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat.

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas.