Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 25

la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même code précise que durant ces périodes de suspension "l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat"; que dès lors, la cour d'appel, qui a affirmé "en égard ...à.

la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période; qu'ainsi, si l'employeur ne peut réintégrer le salarié dont le licenciement est résilié pour être intervenu au cours d'une période de suspension, celui-ci est fondé à demander, sur le fondement de l'article L.

de travail était nulle, en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Et attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu, d'autre part, que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont elle a souverainement apprécié l'étendue.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ; Qu'en statuant.

au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L. 122-32-2 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat de travail au cours de la période de suspension due à un accident du travail, l'arrêt attaqué, qui ne justifie pas que cette rupture ait eu lieu avant plutôt qu'après l'expiration de l'arrêt de travail, est privé de ce chef de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, après avoir relevé que M. X... ne sollicitait un reclassement qu'au sein d'une société appartenant au Groupe Bis, a constaté qu'il n'existait aucun lien juridique entre ce groupe et la société Erom Sécurité .

licenciement ne comportait pas l'énoncé d'un des motifs visés à l'article L. 122-32-2 du Code du travail et susceptibles de justifier le licenciement d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

la maladie, de maintenir ledit contrat, et ce, en application de l'article L. 122-32-2 de ce Code; que la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit au bénéfice de Mme Y..., outre les indemnités de rupture, à de juste dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y... aurait dû se considérer au terme de la période de suspension, il convient de constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et notamment celles des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat .

M. X... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société EBCR fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'indemnité prévue par ce texte est subordonné au refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration que le juge peut proposer.

la période du 1er octobre 1991 au 23 novembre 1991, au motif que l'article L. 122-32-2 du Code du travail prévoit que le paiement de salaire n'est pas garanti postérieurement à la date de consolidation lorsque le salarié n'a pas repris son travail dans l'entreprise, alors, selon les moyens, premièrement, d'une part, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail.