Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 26

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date du licenciement, le 21 novembre 1991, le contrat de travail de la salariée était suspendu en conséquence de l'accident du travail dont elle avait été victime, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le pourvoi principal de Mme X... : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé.

321-1 et suivants, notamment les articles L. 321-7 et L. 321-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise subissait depuis deux ans des pertes importantes, a pu décider que les difficultés économiques de celle-ci constituaient un motif non lié à l'accident du travail rendant impossible le maintien du contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Olek, envers la société Cochez Levage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par cet accident.

motif qu'à l'issue du 15 août, le contrat de travail avait repris son cours normal et que la législation sur les accidents du travail n'était pas applicable en l'espèce, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que la visite médicale de reprise avait eu lieu le 12 septembre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Manutiss, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er octobre 1984, en qualité de manutentionnaire magasinier, par la société Manutiss, a été victime d'un accident du travail le 12 juin 1990; qu'ayant repris son emploi le 27 juin 1990, il a été licencié le 11 juillet 1990 pour motif disciplinaire; que s'estimant abusivement licencié en violation des dispositions de l'article L.

La résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne peut être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

de motifs surabondants critiqués par le moyen a, en décidant que les règles particulières du Code du travail aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient applicables, légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors que l'employeur qui, au moment du licenciement notifié à un salarié en arrêt de travail pour maladie, ignorait le caractère professionnel de l'affection, ne peut se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R.

pendant une période de suspension du contrat due à un accident du travail tout en constatant que M. X... n'avait pas transmis à son employeur les certificats successifs d'arrêt de travail, de telle sorte que la société n'était pas informée que l'absence du salarié était justifiée par une rechute de l'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail, et alors enfin, que commet une faute grave le salarié absent sans justification depuis le 2 août et qui, en dépit des demandes réitérées de son employeur, mises en demeures et sanctions, persiste dans son refus de fournir toute justification de son absence, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L.

accident du travail, aucune visite de reprise n'ayant été effectuée dans le cadre de la médecine du Travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la durée indéterminée du contrat de travail du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts souverainement appréciés pour licenciement nul par application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pillon, envers M.