Cour de cassation · 18 juillet 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.581

Préavis / indemnités de ruptureDémission

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 juillet 1996Décision rendue

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22 août 1991Contrat de travailDémission Passage source
18 juillet 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X..., salarié démissionnaire qui a été victime d'un accident du travail au cours du préavis dont il avait fixé le terme, a été suspendu par le fait de cet accident au-delà de l'expiration du délai-congé et s'est prolongé en conséquence, alors, selon le moyen, que le délai de préavis est un délai préfix non susceptible de suspension ni d'interruption ; que, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail au cours du préavis, le délai-congé, qui n'est pas suspendu, n'est pas prolongé d'une durée correspondant à l'arrêt de travail et la cessation du contrat de travail ne se trouve pas reportée ; que la cour d'appel, qui a prorogé l'échéance du préavis fixé par M. X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… délai préfix non susceptible de suspension ni d'interruption ; que, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail au cours du préavis, le délai-congé, qui n'est pas suspendu, n'est pas prolongé d'une durée correspondant à l'arrêt de travail et la cessation du contrat de travail ne se trouve pas reportée ; que la cour d'appel, qui a prorogé l'échéance du préavis fixé par M. X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ; D'où il suit que le …
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L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… de suspension ni d'interruption ; que, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail au cours du préavis, le délai-congé, qui n'est pas suspendu, n'est pas prolongé d'une durée correspondant à l'arrêt de travail et la cessation du contrat de travail ne se trouve pas reportée ; que la cour d'appel, qui a prorogé l'échéance du préavis fixé par M. X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas …
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L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… ne se trouve pas reportée ; que la cour d'appel, qui a prorogé l'échéance du préavis fixé par M. X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ; Sur le premier
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Demandes et arguments
April ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X..., salarié démissionnaire qui a été victime d'un accident du travail au cours du préavis dont il avait fixé le terme, a été suspendu par le fait de cet accident au-delà de l'expiration du délai-congé et s'est prolongé en conséquence, alors, selon le moyen, que le délai de préavis est un délai préfix non susceptible de suspension ni d'interruption ; que, lorsque le salarié est victime d
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["contrat de travail, rupture","délai","congé","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","accident survenu au cours du préavis","contrat de travail, execution","maladie du salarié","suspension du contrat"]
DémissionDemandes et arguments
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pendu, n'est pas prolongé d'une durée correspondant à l'arrêt de travail et la cessation du contrat de travail ne se trouve pas reportée ; que la cour d'appel, qui a prorogé l'échéance du préavis fixé par M. X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1
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Contrat de travailDemandes et arguments
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ploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X..., salarié démissionnaire qu
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té suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X..., salarié démissionnaire qui a été victime d'un accident du travail au cours du préavis dont il avait fixé le terme, a été suspendu par le fait de cet accident au-delà de l'expiration du délai-congé et s'est prolongé en conséquence, alors, selon le moyen, que le délai de préavis est un dé
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["contrat de travail, rupture","délai","congé","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","accident survenu au cours du préavis","contrat de travail, execution","maladie du salarié","suspension du contrat"]

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ptembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X..., salarié démissionnaire qui a été victime d'un accident du travail au cour
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n accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Identifiant source: 6079b1879ba5988459c52704

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