Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 27

à la SAMT le non-respect des dispositions protectrices des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail, sans violer par fausse application lesdits textes; alors que, d'autre part, l'employeur n'a aucune obligation légale de s'assurer, avant de prononcer un licenciement et sur sa propre initiative, que l'arrêt de travail prolongé du salarié peut être consécutif à une maladie professionnelle; qu'en reprochant dès lors à la SAMT de ne pas s'être préoccupée des résultats de l'enquête en cours de la CPAM, avant de licencier M.

ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui a donc été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la salariée qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne pouvait exécuter .

d'une démission du salarié a méconnu les dispositions des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail; alors, au surplus, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne procédant pas à l'appréciation de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et en n'écartant pas une attestation du docteur Y... produite par l'employeur qui ne respectait pas les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que les documents soumis à l'appréciation de la cour d'appel ont fait l'objet d'une dénaturation.

de suspension de son contrat, en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a décidé à juste titre, que les dispositions de l'article L. 122-32-1 avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Fonderie Jurine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

son licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, à obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie avec d'une manière générale interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail au cours de ces périodes de suspension .

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture frappée de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

122-44 du Code du travail, et, par refus d'application, celles des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du même Code ; alors, en outre et subsidiairement, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension du contrat, qu'à la condition que les fautes invoquées caractérisent l'existence d'une faute grave ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que l'employeur avait.

qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en outre, l'arrêt, qui n'a pas recherché si l'incarcération du salarié ne justifiait pas à elle seule son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'enfin, l'arrêt, qui a énoncé que la société CEGELEC ne s'était pas prévalue de la l'impossibilité de maintenir le contrat de.

dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi violé le 1er de ces textes par refus d'application, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-32-7 ne sont pas applicables au cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 122-32-2 ; que la cour d'appel a violé ces textes par fausse application .

aurait été entaché de nullité sans violer les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel qui constatait que lorsque le licenciement du salarié a été prononcé, l'employeur ne savait pas, en raison du fait du salarié, que celui-ci était en arrêt de travail prolongé, n'a pu estimer que le comportement de l'employeur était fautif et allouer au salarié une indemnité de 20 000 francs sans refuser de.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel qui a constaté que M. X... était passé de plein droit au service de la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon, n'avait pas à se livrer à d'autres recherches ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pompes funèbres du Roussillon, aux droits de laquelle vient la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon, envers M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et R. 241-51, tel que ce dernier était alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié.