Cour de cassation · 12 mars 1996

que le 17 mars 1989, l'employeur, informé par l'inspecteur du Travail que la salariée ne pourrait pas reprendre son emploi dans l'entreprise en raison de son invalidité lui interdisant toute activité salariée, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique en ce qui concerne l'indemnité de préavis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée ait donné son

ué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui a donc été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la salariée qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne pouvait exécuter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur l

es articles L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel après avoir retenu que la résiliation du contrat de travail pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail était nulle, énonce, d'une part, que la salariée n'a émis aucune protestation pendant plusieurs mois à la suite de cette résiliation par laquelle l'employeur constatait l'impossibilité de maintenir le contrat de trava

Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1978, en qualité d'étalagiste, par la société Maison Charles Juvenel, a été victime, le 19 juin 1981, d'un accident du travail ; qu'après avoir repris son emploi, elle a été à nouveau en arrêt de travail justifié par des certificats médicaux jusqu'au 13 octobre 1988 ; que le 17 mars 1989, l'employeur, informé par l'inspecteur du Travail que la salariée ne pourrait pas reprendre son emploi dans l'entreprise en raison de son

nc été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la salariée qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne pouvait exécuter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts du fait d

iation ; Attendu, cependant, que l'absence de protestation de la salariée ne saurait valoir renonciation à ses droits ; Attendu, ensuite, que le licenciement prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; Attendu, enfin, que le salarié licencié dans ces conditions peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorabl

outre que l'inspecteur du Travail n'avait aucune compétence pour apprécier l'incapacité de la salariée d'exercer une activité salariée quelconque, qu'enfin et surtout c'était le médecin du Travail qui seul pouvait constater l'aptitude ou l'inaptitude de la salariée, que cet avis n'a pas été constaté ni même sollicité, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui a donc été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a

e pouvant se substituer à l'accord de la salariée ; alors, en outre que l'inspecteur du Travail n'avait aucune compétence pour apprécier l'incapacité de la salariée d'exercer une activité salariée quelconque, qu'enfin et surtout c'était le médecin du Travail qui seul pouvait constater l'aptitude ou l'inaptitude de la salariée, que cet avis n'a pas été constaté ni même sollicité, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui a donc été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de pro

ictime, le 19 juin 1981, d'un accident du travail ; qu'après avoir repris son emploi, elle a été à nouveau en arrêt de travail justifié par des certificats médicaux jusqu'au 13 octobre 1988 ; que le 17 mars 1989, l'employeur, informé par l'inspecteur du Travail que la salariée ne pourrait pas reprendre son emploi dans l'entreprise en raison de son invalidité lui interdisant toute activité salariée, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique en ce qui concerne l'indemnité de préavis : Attendu que la salariée fait grief à

t attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée ait donné son accord (à la rupture du contrat), la correspondance de l'inspecteur du Travail ne pouvant se substituer à l'accord de la salariée ; alors, en outre que l'inspecteur du Travail n'avait aucune compétence pour apprécier l'incapacité de la salariée d'exercer une activité salariée quelconque, qu'enfin et surtout c'était le médecin du Travail qui seul pouvait constater l'aptitude o

'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée ait donné son accord (à la rupture du contrat), la correspondance de l'inspecteur du Travail ne pouvant se substituer à l'accord de la salariée ; alors, en outre que l'inspecteur du Travail n'avait aucune compétence pour apprécier l'incapacité de la salariée d'exercer une activité salariée quelconque, qu'enfin et surtout c'était le médecin du Travail qui seul pouvait constater l'aptitude ou l'inaptitude de la salariée, que cet avis n'a pas été constaté ni même sollicité, qu'ainsi l'ar

rié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; Attendu, enfin, que le salarié licencié dans ces conditions peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que la résiliation du contrat de l'intéressée était nulle, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient a violé les textes