Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 28

un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur était informé, lors du licenciement, du recours que la salariée avait formé contre la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 19 avril 1984 rejetant la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail .

sont pas applicables lorqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à payer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L.

tout à la fois les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et suivants, L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la valeur probante de l'intégralité des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation qu'aucun d'eux n'établissait la date à laquelle le salarié aurait reçu notification de son licenciement ; qu'elle a pu, dès lors, sans encourir les griefs du moyen.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, la cour d'appel a, en l'espèce, retenu que l'activité de l'employeur avait été entièrement interrompue et qu'elle a ainsi caractérisé l'impossiblité de maintenir le contrat au sens de l'article L.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si "l'annulation", par l'employeur, de la première procédure de licenciement s'étendait à l'énoncé des motifs contenus dans la lettre du 11 mai 1989 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail .

pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code.

une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que la lettre de licenciement justifiait la rupture du contrat par l'existence d'un motif réel et sérieux et que les juges du fond en requalifiant ce motif, en faute grave, ont statué au-delà de ce qui leur était demandé, violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans violer l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, au cours des périodes de suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie .

de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la date de consolidation des blessures fixée par le médecin-conseil de la sécurité sociale est sans portée au regard de la protection du salarié accidenté du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas fait procéder à un examen médical de reprise par le médecin du travail et en a.

de travail prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas que les juges du fond soient dispensés de rechercher et d'apprécier la cause dudit licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et après une appréciation souveraine des éléments de preuve, a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés .

de la maladie de M. X..., et a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'arrêt a renversé la charge de la preuve dès lors que, compte tenu de l'ensemble des documents versés aux débats, il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il n'avait pas eu connaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais.